Pouvoir judiciaire . Article 108
Toute personne a le droit à un procès équitable dans un délai raisonnable, les justiciables sont égaux devant la justice. Le droit d’ester en justice et le droit de la défense sont des droits garantis. La loi facilite l'accès à la justice et assure aux plus démunis l'aide judiciaire.
La loi garantit le double degré de juridiction.
Les audiences des tribunaux sont publiques, sauf si la loi prévoit le huis clos. L'énoncé du verdict n'a lieu que lors d'une audience publique.
