Amendement sur l'article 10 Soumis par 17 élus

Faiçal JadlaouiTarek BouazizSaâd BouaïcheMohamed AllouchIbrahim KassasRafik TliliAhmed EssefiMouldi ZidiHatem KlaiiMohamed Karim KrifaArbi AbidAymen ZouaghiHasna MersitFaiza KadoussiMohamed Ben Youssef HamdiFoued ThamerJamel Touir

Modifier le premier paragraphe:

Remplacer “juste et équitable” par “se basant sur les principes d’égalité et de justice fiscale”.

Amendement sur l'article 51 Soumis par 15 élus

Jalel BouzidHela HammiJamel TouirAbdellatif AbidTahar HmilaArbi AbidMouldi RiahiMohamed Mondher Ben RahalMohamed Habib HarguemNaceur BrahmiRafik TliliSana HaddadEssia NaffatiFrej Ben AmorMounira Omri

Ajout entre le premier et le deuxième paragraphe:

L’assemblée est libre d’utiliser ses ressources selon les critères de la bonne gouvernance et sous le contrôle ultérieur de la justice financière.

Amendement sur l'article 102 Soumis par 30 élus

Faiçal JadlaouiFarida LabidiAhmed EssefiSamir Ben AmorOmar ChetouiHichem Ben JemaaAli FaresSalha Ben AichaMohamed Nizar KacemMohamed Karim KrifaTarek LabidiSamia AbbouMohamed GahbichRabeh KhraifiAbdelaziz ChaabaneAbderrazak KhallouliLatifa HabachiSana MersniKalthoum BadreddineArbi AbidHanène SassiWissem YassineAzed BadiTarek BouazizMoncef CherniBechir NefziJamel GargouriKhalid BelhajFarah NsibiSlimane Hlal

Texte d'article proposé:

“Le métier d’avocat est un métier libre, indépendant, qui participe à la réalisation de la justice et la défense des droits et libertés. L’avocat bénéficie des garanties légales qui lui assure sa protection et lui permet l’exercice de ses fonctions.”

Amendement sur l'article 125 Soumis par 31 élus

Bechir NefziDalila BabbaMohamed Nejib HosniMohamed Karray JerbiSamir Ben AmorAbdessattar DhifiMohamed Chafik ZorkinMabrouka MbarekNoureddine MrabtiNoura Ben HassenSamia AbbouFathi AyadiMongi RahouiAmeur LaraiedhAhmed EssefiJdidi EssbouîiSaid KharchoufiMeherzia LabidiMohamed AllouchMohamed Chafik ZorkinFaiçal JadlaouiIkbel MsadaaMahmoud BaroudiAymen ZouaghiMohamed Mondher Ben RahalArbi AbidTarek LabidiOmar ChetouiSaâd BouaïcheMoncef CheikhrouhouMohamed Habib Harguem

Entre la troisième et la quatrième section - Proposition d'ajout d'une section relative au Conseil Supérieur de l'Immigration:

Une instance dont la mission consiste à donner son avis sur les politiques de l'Etat relatives aux affaires des ressortissants tunisiens à l'étranger, dans le but de protéger leurs droits et intérêts, dans le cadre du respect de la coopération internationale et les lois en vigueur dans les pays d'accueil, ainsi que de renforcer les liens et les relations avec l'identité nationale.

L'instance se charge également d'évaluer le rendement des organisations, des institutions et des institutions publiques liées à l'immigration.

L'instance est obligatoirement consultée pour les projets de lois relatifs à son domaine.