Amendement sur l'article 10 Soumis par 17 élus
Faiçal Jadlaoui, Tarek Bouaziz, Saâd Bouaïche, Mohamed Allouch, Ibrahim Kassas, Rafik Tlili, Ahmed Essefi, Mouldi Zidi, Hatem Klaii, Mohamed Karim Krifa, Arbi Abid, Aymen Zouaghi, Hasna Mersit, Faiza Kadoussi, Mohamed Ben Youssef Hamdi, Foued Thamer, Jamel Touir
Modifier le premier paragraphe:
Remplacer “juste et équitable” par “se basant sur les principes d’égalité et de justice fiscale”.
Amendement sur l'article 51 Soumis par 15 élus
Jalel Bouzid, Hela Hammi, Jamel Touir, Abdellatif Abid, Tahar Hmila, Arbi Abid, Mouldi Riahi, Mohamed Mondher Ben Rahal, Mohamed Habib Harguem, Naceur Brahmi, Rafik Tlili, Sana Haddad, Essia Naffati, Frej Ben Amor, Mounira Omri
Ajout entre le premier et le deuxième paragraphe:
L’assemblée est libre d’utiliser ses ressources selon les critères de la bonne gouvernance et sous le contrôle ultérieur de la justice financière.
Amendement sur l'article 102 Soumis par 30 élus
Faiçal Jadlaoui, Farida Labidi, Ahmed Essefi, Samir Ben Amor, Omar Chetoui, Hichem Ben Jemaa, Ali Fares, Salha Ben Aicha, Mohamed Nizar Kacem, Mohamed Karim Krifa, Tarek Labidi, Samia Abbou, Mohamed Gahbich, Rabeh Khraifi, Abdelaziz Chaabane, Abderrazak Khallouli, Latifa Habachi, Sana Mersni, Kalthoum Badreddine, Arbi Abid, Hanène Sassi, Wissem Yassine, Azed Badi, Tarek Bouaziz, Moncef Cherni, Bechir Nefzi, Jamel Gargouri, Khalid Belhaj, Farah Nsibi, Slimane Hlal
Texte d'article proposé:
“Le métier d’avocat est un métier libre, indépendant, qui participe à la réalisation de la justice et la défense des droits et libertés. L’avocat bénéficie des garanties légales qui lui assure sa protection et lui permet l’exercice de ses fonctions.”
Amendement sur l'article 125 Soumis par 31 élus
Bechir Nefzi, Dalila Babba, Mohamed Nejib Hosni, Mohamed Karray Jerbi, Samir Ben Amor, Abdessattar Dhifi, Mohamed Chafik Zorkin, Mabrouka Mbarek, Noureddine Mrabti, Noura Ben Hassen, Samia Abbou, Fathi Ayadi, Mongi Rahoui, Ameur Laraiedh, Ahmed Essefi, Jdidi Essbouîi, Said Kharchoufi, Meherzia Labidi, Mohamed Allouch, Mohamed Chafik Zorkin, Faiçal Jadlaoui, Ikbel Msadaa, Mahmoud Baroudi, Aymen Zouaghi, Mohamed Mondher Ben Rahal, Arbi Abid, Tarek Labidi, Omar Chetoui, Saâd Bouaïche, Moncef Cheikhrouhou, Mohamed Habib Harguem
Entre la troisième et la quatrième section - Proposition d'ajout d'une section relative au Conseil Supérieur de l'Immigration:
Une instance dont la mission consiste à donner son avis sur les politiques de l'Etat relatives aux affaires des ressortissants tunisiens à l'étranger, dans le but de protéger leurs droits et intérêts, dans le cadre du respect de la coopération internationale et les lois en vigueur dans les pays d'accueil, ainsi que de renforcer les liens et les relations avec l'identité nationale.
L'instance se charge également d'évaluer le rendement des organisations, des institutions et des institutions publiques liées à l'immigration.
L'instance est obligatoirement consultée pour les projets de lois relatifs à son domaine.