Amendement de la Constitution . Article 141
Article supprimé.
Amendements proposés
Amendement consensuel:
- Suppression de l'article 141
- Ajout d'un paragraphe à l'article premier: "Il n'est pas permis d'amender cet article."
- Ajout d'un paragraphe à l'article 2: "Il n'est pas permis d'amender cet article."
- Ajout d'un dernier paragraphe à l'article 48: "Il n’est pas possible qu’un amendement touche les acquis en matière de droits de l’homme et des libertés garanties dans cette constitution."
- Ajout d'un dernier paragraphe à l'article 74: "Il n’est pas possible d’amender cet article en vue de revoir à la hausse le nombre de mandats."
