Amendement de la Constitution . Article 141

Article

Article supprimé.

L'Amendement

Amendement consensuel:

  • Suppression de l'article 141
  • Ajout d'un paragraphe à l'article premier: "Il n'est pas permis d'amender cet article."
  • Ajout d'un paragraphe à l'article 2: "Il n'est pas permis d'amender cet article."
  • Ajout d'un dernier paragraphe à l'article 48: "Il n’est pas possible qu’un amendement touche les acquis en matière de droits de l’homme et des libertés garanties dans cette constitution."
  • Ajout d'un dernier paragraphe à l'article 74: "Il n’est pas possible d’amender cet article en vue de revoir à la hausse le nombre de mandats."
Amendement accepté Détails du vote Soumis par 2 élus