Instances constitutionelles . Proposition d'ajout d'article
L'Amendement
Entre la troisième et la quatrième section - Proposition d'ajout d'une section relative au Conseil Supérieur de l'Immigration:
Une instance dont la mission consiste à donner son avis sur les politiques de l'Etat relatives aux affaires des ressortissants tunisiens à l'étranger, dans le but de protéger leurs droits et intérêts, dans le cadre du respect de la coopération internationale et les lois en vigueur dans les pays d'accueil, ainsi que de renforcer les liens et les relations avec l'identité nationale.
L'instance se charge également d'évaluer le rendement des organisations, des institutions et des institutions publiques liées à l'immigration.
L'instance est obligatoirement consultée pour les projets de lois relatifs à son domaine.
Amendement retiré
Soumis par 31 élus
Bechir Nefzi,
Dalila Babba,
Mohamed Nejib Hosni,
Mohamed Karray Jerbi,
Samir Ben Amor,
Abdessattar Dhifi,
Mohamed Chafik Zorkin,
Mabrouka Mbarek,
Noureddine Mrabti,
Noura Ben Hassen,
Samia Abbou,
Fathi Ayadi,
Mongi Rahoui,
Ameur Laraiedh,
Ahmed Essefi,
Jdidi Essbouîi,
Said Kharchoufi,
Meherzia Labidi,
Mohamed Allouch,
Mohamed Chafik Zorkin,
Faiçal Jadlaoui,
Ikbel Msadaa,
Mahmoud Baroudi,
Aymen Zouaghi,
Mohamed Mondher Ben Rahal,
Arbi Abid,
Tarek Labidi,
Omar Chetoui,
Saâd Bouaïche,
Moncef Cheikhrouhou,
Mohamed Habib Harguem
