Droits et libertés . Article 41
Le droit de propriété est garanti et ne peut lui être portée atteinte sauf dans les cas et avec les garanties prévues par la loi.
La propriété intellectuelle est garantie.
Le droit de propriété est garanti et ne peut lui être portée atteinte sauf dans les cas et avec les garanties prévues par la loi.
La propriété intellectuelle est garantie.