Constitution: Débat général en plénière concernant le chapitre des pouvoirs législatif, exécutif et des relations entre eux

Après avoir présenté le rapport initial et complémentaire ainsi que l’avant-projet de la commission chargée du chapitre des pouvoirs législatif et exécutif, l’assemblée nationale constituante a débuté sa séance plénière du mercredi 20 Février 2013 à 14h45 sous la présidence de Mahrzia Labidi consacrée au débat général relatif aux travaux de la commission des pouvoirs législatif, exécutif et des relations entre eux.

Des points d’ordre ont suivi l’annonce de la présidente concernant le temps de parole par intervention qui, malgré le volume de ce chapitre, reste de 4 minutes :

• Hichem Hosni et Faiza Kidoussi (aucun groupe): C’est injuste envers les députés sans blocs de leur donner 4 minutes seulement car le temps de parole est réparti individuellement, contrairement aux députés appartenant à des blocs qui peuvent se donner leurs temps.

• Mongi Rahoui (Bloc démocrate) demande des explications concernant ce qui a été dit dans le sujet du projet de loi de l’audit de la dette tunisienne : Il a été dit que le projet a été retiré par les députés qui l’ont présenté alors que c’est faux. Karima Souid (aucun groupe), assesseur chargée de l’Information, de la Communication et de la relation avec les médias, a pris la parole pour clarifier ce qui a été dit durant la réunion du bureau de l’ANC concernant ce point et un communiqué a été ensuite publié pour confirmer que ce projet de loi est toujours en cours d’examen conjointement par la commission des finances, de la planification et du développement et la commission des droits, libertés et des relations extérieures. Mabrouka Mbarek (CPR) a aussi pris la parole concernant ce sujet pour demander des excuses du secrétaire d’Etat des finances suite à ses déclarations.

• Abdelmonem Krir (aucun groupe) a demandé à la présidence de ne plus interrompre les intervenants lorsqu'ils prennent la parole.

Ayant fini avec les points d’ordre, la présidence a appelé les députés à enregistrer leurs présences (104 députés présents au début) avant d’enchainer avec la liste des intervenants concernant ce chapitre :

• Hajer Azaiez  (Nahdha): les prérogatives du président et du chef du gouvernement sont assez ambiguës et s'entremêlent des fois. La peur qu'une partie s'accapare de l'exécutif a fait que le projet n'est pas harmonieux et doit être revu. L’âge maximal de 80 ans c'est trop. Je propose de faire baisser la limite à 70 ans.

• Ferida Labidi (Nahdha) a expliqué pourquoi le choix du mouvement Ennahdha est le régime parlementaire et a critiqué l’immunisation absolue assurée au député. Elle dit que finalement un député est un citoyen et son immunité doit être conditionnée.

• Ali Fares (Nahdha): Il faut éviter la même démarche faite avec l’OPPP. La constitution ne doit pas être écrite selon qui sera président de la République et qui sera chef du gouvernement. Nous ne savons pas ce que les élections donneraient. Il y a aussi un rembourrage des dispositions concernant ce chapitre.

• Dalila Bouain (Nahdha) a suggéré de constitutionnaliser l’interdiction de changement de parti politique au cours de son mandat de député. Elle a dit que l’exemple de l’ANC nous pousse à nous poser des questions concernant la base sur laquelle les députés ont été élus. Elle a aussi suggéré de baisser l’âge minimal et maximal pour se présenter à la présidence, et ce, pour rajeunir la classe politique. Elle a proposé de rajouter un serment pour le chef du gouvernement, pas seulement les députés et président de la république.

• Bechir Chammem (Nahdha) a proposé de faire baisser l’âge maximal à 65 ans aussi et d’avoir un conseil d’Iftaa, pas un mufti nommé par le président.

• Abdelkader Ben Khmiss (Bloc démocrate) a expliqué que l’expérience de Ben Ali a fait perdre toute confiance au régime présidentiel et qu’il faut y remédier : Il faut faire la différence entre régime présidentiel et présidentialiste. Il faut dépasser cette peur.

• Ali Bechrifa (Bloc démocrate) a expliqué en tant que membre de la commission qu’il y avait deux avis lors des débats : Régime parlementaire/Régime semi-présidentiel. Il dit tenir à l’initiative législative d’une minorité « ça sera refusé par la majorité donnons donc la liberté d’exprimer un avis au moins ». Il a aussi appelé à rééquilibrer les pouvoirs/prérogatives entre président et chef du gouvernement.

• Romdhane Doghmani (Indépendants Libres) a dit que l’expérience du régime parlementaire dans le monde arabe n’a jamais été réussie, en donnant l’exemple du Liban.

• Hichem Hosni (aucun groupe) a parlé à son tour des caractéristiques du régime parlementaire, de l’âge maximal d’un président et de son immunité absolue.

La séance a été levée pour la prière et a été reprise à 16h30 sous la présidence de Arbi Abid qui a poursuivi avec la liste des intervenants :

• Jamel Touir (Takatol) a défendu l’idée d’un nombre maximal de deux mandats pour la présidence. Il a ajouté que ça ne doit pas être consécutif en disant que le président en place pourra user des moyens de l’Etat pour assurer sa réélection.

• Abderrazek Khalouli (Liberté et Dignité) a parlé de la nécessité d’unité de l’exécutif malgré la distinction entre le président et le chef du gouvernement.

• Ali Houiji (Wafa) a parlé de divergences au sein de la commission et de trois courants selon soutien à Moncef Marzouki, Nejib Chebbi et Mustapha Ben Jaafer. Il a aussi défendu l’idée de faire baisser l’âge maximal pour se porter candidat à la présidence. Selon lui, le vieillissement mène à la dictature.

Point d’ordre de Noomane Fehri (Bloc démocrate) suite à l’intervention de Ali Houiji : Il faudrait éviter de citer des noms ici pour éviter des malentendus.

La parole a été donnée au président de la commission, Amor Chetoui (CPR) pour clarifier les points évoqués dans les interventions précédentes. Il a entre autres parlé de 14 siècles de despotisme dans la civilisation arabo-musulmane, d’une façon générale. Habib Khedhr (Nahdha) a répondu en demandant de ne pas généraliser en parlant d’histoire. Walid Banneni (Nahdha) a aussi pris la parole pour dire que c'est injuste envers toute une civilisation de dire qu'il n'y a eu que du despotisme.

Les interventions se sont poursuivies après cette petite parenthèse :

• Nejib Mrad (Nahdha) a commencé par répondre à Amor Chetoui en disant que c’est seulement 50 ans, pas 14 siècles. Il considère que les affaires étrangères doivent faire partie des prérogatives du chef du gouvernement, pas le président.

• Ahmed Smai (Nahdha) : Pourquoi s’obstiner à parler en termes d’alternative entre présidentiel et parlementaire ? On veut un régime qui garantit les droits et libertés. Il est aussi nécessaire d’éviter les prérogatives partagées entre président et chef du gouvernement, l’exemple des positions différentes concernant la Syrie ou bien la Libye est une preuve de la nécessité de séparer les prérogatives. On peut assurer une coopération entre eux, l’un propose et l’autre décide, mais ne doivent pas partager la décision.

• Latifa Habachi (Nahdha) a critiqué l’absence de dispositions relatives à l’opposition dans cet avant-projet du chapitre des deux pouvoirs.

• Neji Jmal (Nahdha) a défendu l’idée de ne pas demander à un candidat à la présidence de laisser tomber sa deuxième nationalité sauf s’il est élu.

• Fadhel Moussa (Bloc démocrate) a insisté sur l'importance de ce chapitre relatif au pouvoir exécutif et législatif. Il dit qu’il y a néanmoins 9 points de désaccords dans ce projet, mais heureusement qu'il y a eu finalement accord sur le régime mixte. Il s’est attardé sur les déclarations du porte parole de la présidence qui a dit que la solution est politique plus que juridique concernant la situation actuelle et l’application de l’OPPP. Il dit ne pas être d’accord avec Adnene Mansar : « Le politique doit être exercé dans le cadre de ce que nous permet la loi. ». Il a aussi critiqué l’article 87 du projet concernant la possibilité du retrait de confiance du gouvernement et sa démission. Il n’est pas d’accord avec l’idée de revenir au parti majoritaire dans ce cas de figure. Il préfère des consultations entre les différentes parties.

• Hasna Mersit (Wafa) : Avant, on avait l’hégémonie du parti au pouvoir au niveau de la présidence, maintenant avec la Troika c’est au niveau du gouvernement. L’ANC n’a de pouvoir que sur papier, ce n’est donc pas un régime parlementaire à ceux qui prétendent cela. Le régime qui peut convenir à notre pays est le régime mixte.

• Selim Ben Abdesselem (Bloc démocrate) a critiqué les critères pour se présenter à la présidence. Il désapprouve le critère d’exclusivité de nationalité tunisienne de père et mère. Il a désapprouvé aussi le critère d’appartenance à la religion musulmane pour se présenter comme candidat. Il prend l’exemple de Schwarzenegger aux USA qui ne pouvait pas se présenter aux présidentielles parce qu’il est d'origine autrichienne.

• Nejib Khila (Bloc démocrate) a critiqué la façon avec laquelle la présidence s’est comportée avec l’intervention de Monji Rahoui au début de la séance et a dit qu’hier, au contraire, un député du bloc Nahdha a soulevé un point d’ordre personnel et la parole ne lui a pas été coupée.

• Taher Hmila (aucun groupe) a critiqué les propositions de faire baisser l’âge maximal pour se présenter à la présidence de la République

• Haythem Belgacem (CPR) : « Quel est le problème avec un candidat qui serait juif, chrétien ou sans religion ? Ce critère est inutile et n’a aucune relation avec la compétence. ». Il a aussi parlé d’interdiction de comptes bancaires multiples et à l’étranger : « Il est possible d’avoir un seul compte à la Banque Centrale de Tunisie ».

• Faycel Jadlaoui (Takatol) a critiqué la logique des députés qui veulent donner plus de prérogatives au président de la république suite à l’expérience de l’OPPP.

• Lobna Jeribi (Takatol) : Si le président est élu, il faut lui donner les prérogatives nécessaires de contrôle et de punition. Aussi, pour rompre avec la personnalisation du pouvoir, il vaut mieux parler de conseil ministériel, non pas de chef du gouvernement.