Amendement sur l'article 1 Soumis par 19 élus
Mohamed Ben Youssef Hamdi, Ibrahim Hamdi, Said Kharchoufi, Faiza Kadoussi, Rim Thairi, Jdidi Essbouîi, Aymen Zouaghi, Iskander Bouallagui, Hichem Hosni, Kamel Saadaoui, Mouna Ben Nasr, Hichem Ben Jemaa, Abdelbasset Becheikh, Ahmed Smiai, Wissem Yassine, Kaouther Ladgham, Mohamed Chafik Zorkin, Mabrouk Hrizi, Sonia Toumia
Amendement relatif à l'ajout de “et la source principale de sa législation” après l’Islam est sa religion.
Amendement sur l'article 6 Soumis par 15 élus
Nejiba Beryoul, Kamel Saadaoui, Habib Ellouz, Kalthoum Badreddine, Hafedh Ibrahim Lassoued, Hedi Ben Braham, Adel Ben Attia, Habiba Triki, Khira Sghairi, Kaouther Ladgham, Mohamed Nejib Hosni, Nabiha Torjmane, Sana Haddad, Bechir Chammem, Baya Jaouadi
Supprimer la dernière ligne de l'article 6:
“garant de la neutralité des mosquées et lieux de culte par rapport à toute instrumentalisation partisane.”
Amendement sur l'article 11 Soumis par 16 élus
Baya Jaouadi, Jamal Bouajaja, Habiba Triki, Bechir Chammem, Dalila Babba, Kamel Ammar, Kamel Ben Romdhane, Salma Sarsout, Monia Gasri, Ahmed Smiai, Khira Sghairi, Kaouther Ladgham, Hanène Sassi, Abdelhalim Zouari, Zohra Smida, Nabila Askri Snoussi
Ajout:
de déclarer leurs biens “et les biens de leur femme et de leurs enfants, avant et après la prise de fonction” tel que prévu par la loi.
Amendement sur l'article 18 Soumis par 15 élus
Baya Jaouadi, Dalila Babba, Amel Ghouil, Habiba Triki, Bechir Chammem, Kamel Ammar, Mokhtar Lamouchi, Monia Gasri, Ahmed Smiai, Khira Sghairi, Samia Ferchichi, Kaouther Ladgham, Hanène Sassi, Zohra Smida, Nabila Askri Snoussi
Proposition d'amendement:
Amendement sur l'article 37 Soumis par 14 élus
Zohra Smida, Tarek Bouaziz, Ahmed Smiai, Mokhtar Lamouchi, Samia Ferchichi, Mounira Omri, Warda Turki, Frej Ben Amor, Bechir Chammem, Kaouther Ladgham, Hajer Azaiez, Halima Guenni, Hafedh Ibrahim Lassoued, Habib Ellouz
Ajout à la fin de l'article:
L’Etat interdit tout commerce d'individus et des organes humains.
Amendement sur l'article 38 Soumis par 16 élus
Monia Ibrahim, Jamal Bouajaja, Mohamed Zrig, Halima Guenni, Kaouther Ladgham, Hafedh Ibrahim Lassoued, Adel Ben Attia, Khira Sghairi, Zohra Smida, Samia Ferchichi, Tarek Bouaziz, Mohamed Nejib Hosni, Kamel Saadaoui, Salha Ben Aicha, Warda Turki, Essia Naffati
Reformulation du premier paragraphe de l'article comme suit:
L'enseignement est un droit pour tout citoyen et est obligatoire jusqu'à l'âge de seize ans.
Amendement sur l'article 60 Soumis par 22 élus
Faiza Kadoussi, Iskander Bouallagui, Mohamed Ben Youssef Hamdi, Rim Thairi, Aymen Zouaghi, Jdidi Essbouîi, Said Kharchoufi, Salma Sarsout, Dalila Bouain, Wissem Yassine, Bechir Lazzem, Mohamed Karim Krifa, Abderrazak Khallouli, Kamel Saadaoui, Frej Ben Amor, Kaouther Ladgham, Mouldi Zidi, Ahmed Essefi, Faiçal Jadlaoui, Mohamed Habib Harguem, Omar Chetoui, Sonia Toumia
Ajout d'un paragraphe à l'article 60:
Pour protéger les droits des électeurs, le député perd son mandat s’il change de parti ou s’il est viré de son parti ou s’il était élu comme indépendant et intègre un parti après son élection.
Amendement sur l'article 100 Soumis par 21 élus
Monia Ibrahim, Soulef Ksantini, Abdellatif Abid, Halima Guenni, Hedi Ben Braham, Nejiba Beryoul, Kaouther Ladgham, Hafedh Ibrahim Lassoued, Adel Ben Attia, Souad Abderrahim, Zohra Smida, Khira Sghairi, Samia Ferchichi, Mouna Ben Nasr, Tarek Bouaziz, Mohamed Nejib Hosni, Kamel Saadaoui, Jamal Bouajaja, Mounira Omri, Dalila Bouain, Essia Naffati
Ajout d'un troisième paragraphe:
“Toute ingérence dans la Justice propre à influencer le juge ou à porter atteinte à son indépendance est un crime puni par la loi.”
Amendement sur l'article 127 Soumis par 29 élus
Mouldi Riahi, Ahmed Essefi, Hela Hammi, Jalel Bouzid, Yamina Zoghlami, Mohamed Gahbich, Kaouther Ladgham, Tahar Hmila, Samira Merai, Slaheddine Elhiba, Noômane Fehri, Badreddine Abdelkafi, Essia Naffati, Mohamed Habib Harguem, Lobna Jeribi, Hichem Hosni, Aicha Dhaouadi, Mohamed Zrig, Samia Ferchichi, Imen Ben Mhamed, Hafedh Ibrahim Lassoued, Abdelkader Kadri, Mehdi Ben Gharbia, Mohamed Chafik Zorkin, Moncef Cheikhrouhou, Mourad Amdouni, Rabeh Khraifi, Zohra Smida, Kais Mokhtar
Au chapitre des instances constitutionnelles - Proposition d'ajout d'une section relative au Conseil National du Dialogue Social:
Le conseil National du Dialogue Social jouit de la personnalité juridique et de l'autonomie administrative et financière. Il réunit les trois parties sociales d'une manière égale et chaque partie nomme son représentant.
Le conseil est obligatoirement pour les projets de textes législatifs en relation directe ou indirecte avec les relations de travail et d'emploi et du domaine social et économique. Le conseil peut également se charger par lui-même des questions sociales et économiques, et faire des propositions dans ce sens.
Le statut du conseil est fixé en vertu d'une loi.
Amendement sur l'article 139 Soumis par 14 élus
Sana Mersni, Basma Jebali, Mounir Ben Hnia, Imed Hammami, Kaouther Ladgham, Mohamed Zrig, Salma Sarsout, Kalthoum Badreddine, Abdelhalim Zouari, Lobna Jeribi, Essia Naffati, Habib Ellouz, Jamal Bouajaja, Hanène Sassi
Ajout d'un article avant l'article 139:
Le gouverneur est le représentant du pouvoir central au sein du gouvernorat qui se charge de l'application des politiques nationales au niveau de la région et vient en aide aux représentants des conseils locaux pour réaliser les intérêts locaux, dans le cadre de ce que la loi permet, et le non conflit avec les prérogatives des collectivités locales.