Article
Tous Les citoyens ont le devoir sacré de préserver l’unité de la patrie, et de défendre l'intégrité de son territoire.
Le service national est obligatoire pour tous les citoyens selon les dispositions et les conditions prévues par la loi.
Dispositions générales . Article 9
L'Amendement
Proposition de mettre la sacralité des principes des articles 9 et 10 dans un même article 9 nouveau.
C’est à dire que le paiement de l’impôt et la contribution aux charges publiques s’ajoutent à l’unité de la patrie (…) comme “devoirs sacrés”.
Amendement refusé
Détails du vote
Soumis par 40 élus
Tarek Labidi,
Abdellatif Abid,
Ahmed Essefi,
Mohamed Mondher Ben Rahal,
Imed Hammami,
Tahar Hmila,
Mohamed Habib Harguem,
Hichem Ben Jemaa,
Nafissa Marzouki,
Lobna Jeribi,
Ferjani Doghmane,
Nejib Mrad,
Lazhar Chamli,
Mohamed Nejib Hosni,
Dhamir Mannai,
Khalid Belhaj,
Ahmed Smiai,
Mouna Ben Nasr,
Mokhtar Lamouchi,
Sana Mersni,
Wissem Yassine,
Hassan Radhouani,
Faiçal Jadlaoui,
Anouar Marzouki,
Latifa Habachi,
Fattouma Attia,
Bechir Nefzi,
Kamel Saadaoui,
Rafik Tlili,
Chokri Kastalli,
Hanène Sassi,
Mohamed Chafik Zorkin,
Souhir Dardouri,
Mabrouk Hrizi,
Ali Houiji,
Jamel Touir,
Mouldi Zidi,
Ibrahim Kassas,
Aymen Zouaghi,
Faiza Kadoussi
