Commissions législatives et spéciales: Examen de projets de lois et auditions

Le mercredi 18 Septembre 2013, plusieurs commissions se sont réunies à l’ANC avec différents ordres du jour.

Pour commencer, il y avait la commission de la législation générale qui a poursuivi l’examen de l’article 13bis, 49, 51, 57, 221, 2, 10bis, 13 tiers du projet de loi n°13/2013 portant amendement du code des procédures pénales, en présence des élus suivant : Kalthoum Badreddine – Hanen Sassi – Samia Abbou – Samir Ben Amor – Amel Ghouil – Abdelaziz chaabane – Jamal Bouajaja – Sonia Toumia – Neji Jmal – Soulef Ksontini – Yamina Zoghlami – Imen Ben Mohamed – Sana Mersni – Khalid Belhaj – Essia Naffati.

Le débat a tourné à un moment autour de la nécessité de mettre la police judiciaire sous la tutelle du ministère de la justice au lieu du ministère de l’intérieur, comme le suggère l’article 10bis. Certains élus ont considéré qu’il fallait consulter les corps de métiers concernés par l’amendement du code des procédures pénales, comme les avocats et les magistrats. La présidente a estimé qu’il n’était pas judicieux de les consulter, vu que les amendements ne sont pas sujets à polémique. L’élu Neji Jmal a considéré qu’il ne fallait pas les auditionner parce qu’ils étaient les premiers à insulter et à dénigrer les travaux de l’ANC. Yamina Zoghlami a opté pour une solution médiane, à savoir leur demander leur avis par correspondance.

Les élus ont continué l’étude des articles, sans changement notable, jusqu’à 13h, heure à laquelle la séance a été levée.

En parallèle, la commission des finances, de la planification et du développement a discuté le projet de loi 31/2013 relative aux fonds d'investissement islamiques, en présence de M. Mahfoudh Barouni de la Banque Zeitouna.

Le débat entre les élus présents s’est axé sur la création d’une instance qui contrôle l'adéquation de ces fonds avec la jurisprudence islamique, ou encore avec ce que dit la Chariaa dans ce domaine. C’est l’élu Hedi Ben Brahem qui a considéré qu’il est important que la Banque Centrale crée une branche dédiée à la finance islamique, et l’élue Mabrouka Mbarek a enchainé en disant qu’il faut que la commission de contrôle des fonds d'investissement islamique soit sous le tutelle de la Banque Centrale.

« Il faut qu'il y ait une commission de contrôle relative à toute l'institution des financements islamiques. Cette commission doit être régie par la loi pour qu'elle ne soit pas diluée dans les différents textes de loi. »

Le président de la commission, Ferjani Doghmane, a annoncé de ce fait qu’une correspondance sera envoyée à la Banque Centrale afin de proposer la mise en place d'une commission de contrôle relative à l'institution de finance islamique.

Cette réunion s’est déroulée en présence des élus suivants : Ferjani Doghmane – Moez Belhaj Rhouma – Moncef Cherni – Tarek Bouaziz – Abderrazak Khallouli – Hedi Ben Brahem – Kamel Ben Romdhane – Mounir Ben Hnia – Nabiha Torjmane – Abdelmajid Najjar – Mabrouka Mbarek.

D’un autre côté, la commission des affaires sociales s’est réunie aussi pour examiner le projet de loi N°38/2013 portant révision de la loi N°21-1991 à la date du 13 Mars 2013 relative à l'exercice et l'organisation de la profession de médecine et de médecine dentaire, et publié dans le Journal Officiel de la République Tunisienne N°19 à la date du 15 Mars 1991.

Le débat a essentiellement porté sur la question du manque de spécialistes dans les régions défavorisées. Avec ce projet de loi, il serait question d'une sorte de service civile obligeant les spécialistes de passer jusqu’à 3 ans en périphérie, avant d’exercer librement.

Les élus présents ont considéré que ce projet s’inscrit dans le cadre de garantir une certaine justice sociale, à travers la garantie d’une meilleure qualité de soins dans toutes les régions du pays.

Etaient présents à cette réunion : Wissem Yassine – Farah Ncibi – Bechir Lazzem – Ali Houiji – Ahmed Smiai – Mohamed Saidi – Moufida Marzouki – Romdhane Doghmani – Kamel Saadaoui – Warda Turki – Basma Jebali – Abdelhalim Zouari – Abdelkader Kadri.

Pour finir, la journée du mercredi 18 Septembre 2013 a été marquée par l’audition du président de la commission de confiscation, M. Nejib Hnane, par la commission spéciale de la réforme administrative et de la lutte contre la corruption, au sein de l’ANC.

Le président de la commission de confiscation a exposé un rapport évaluatif des travaux de sa commission contenant trois tableaux des biens meubles et immeubles ainsi que les parts sociales des sociétés appartenant aux personnes figurant sur la liste des 114 dont le décret-loi N°13-2011 en date du 14 Mars 2011 a ordonné la confiscation de leurs biens, à savoir l’ancien président, son épouse, les membres de sa famille et ses gendres.

Nejib Hnene a indiqué que 514 biens enregistrés et non enregistrés ont été confisqués, 150 autres sont en cours d’étude et 600 sociétés ont été également confisquées, totalement ou partiellement, et reste encore 250 autres qui sont en cours  d’étude.

Nejib Hnane a mis le point sur les cas d’exception conformément au décret-loi et la loi tunisienne, à savoir les biens acquis des 114 personnes avant le 07 Novembre 1987, les biens acquis par succession, les biens qui ont été transmis à autrui avant le 14 Janvier 2011, les droits naturels des personnes dont les biens ont confisqués comme la pension alimentaire, les droits personnels comme les salaires, la retraite, l’indemnisation des dommages matériels et morales. Il a ajouté aussi qu’un nombre de leurs enfants et membres de leurs familles sont devenus dans un état de nécessité, plus précisément ceux qui poursuivent des études et les handicapés.

Nejib Hnene avait également souligné que la Tunisie manque de cadres et de compétences capables de négocier avec les institutions internationales concernant la restitution des avoirs spoliés à l'étranger. Il a aussi essayé de répondre aux questions de l’élue Samia Abbou relatives au cas de Marwen Mabrouk qui gère toujours Orange, alors qu’il figure sur la liste des 114. Hnene a, en effet, déclaré que sa commission n’a que des prérogatives pour fixer et établir quelles sont les personnes dont les biens doivent être confisqués et se plie au décret-loi N°13-2011, mais que le suivi et la gestion de ces biens ne sont pas de son ressort.

Etaient présents à l’audition du président de la commission de confiscation les élus suivants : Abderraouf Ayedi – Nejib Mrad – Mohamed Taher Ilahi – Mohamed Taher Tlili – Sana Mersni – Jamal Bouajaja – Hafedh Lassoued – Halima Guenni – Kamel Ben Romdhane – Khira Sghairi – Kamel Ammar – Aicha Dhaouedi – Dalila Bouain – Mouna Ben Nasr – Essia Naffeti – Hedi Ben Brahem – Abderrazak Khallouli – Mokhtar Lamouchi – Noura Ben Hassen – Dalila Babba – Hanene Sassi – Monia Gasri – Samia Abbou.