Amendement sur l'article 38 Soumis par 16 élus
Monia Ibrahim, Jamal Bouajaja, Mohamed Zrig, Halima Guenni, Kaouther Ladgham, Hafedh Ibrahim Lassoued, Adel Ben Attia, Khira Sghairi, Zohra Smida, Samia Ferchichi, Tarek Bouaziz, Mohamed Nejib Hosni, Kamel Saadaoui, Salha Ben Aicha, Warda Turki, Essia Naffati
Reformulation du premier paragraphe de l'article comme suit:
L'enseignement est un droit pour tout citoyen et est obligatoire jusqu'à l'âge de seize ans.
Amendement sur l'article 64 Soumis par 15 élus
Kamel Ben Romdhane, Khira Sghairi, Amel Ghouil, Hela Hammi, Sana Mersni, Abdelkader Kadri, Nejib Mrad, Farida Labidi, Habib Ellouz, Samia Ferchichi, Ahmed Smiai, Slaheddine Elhiba, Mohamed Zrig, Zohra Smida, Imen Ben Mhamed
Ajouter la loi organique du budget aux lois organiques énumérées dans l'article 64.
Amendement sur l'article 127 Soumis par 29 élus
Mouldi Riahi, Ahmed Essefi, Hela Hammi, Jalel Bouzid, Yamina Zoghlami, Mohamed Gahbich, Kaouther Ladgham, Tahar Hmila, Samira Merai, Slaheddine Elhiba, Noômane Fehri, Badreddine Abdelkafi, Essia Naffati, Mohamed Habib Harguem, Lobna Jeribi, Hichem Hosni, Aicha Dhaouadi, Mohamed Zrig, Samia Ferchichi, Imen Ben Mhamed, Hafedh Ibrahim Lassoued, Abdelkader Kadri, Mehdi Ben Gharbia, Mohamed Chafik Zorkin, Moncef Cheikhrouhou, Mourad Amdouni, Rabeh Khraifi, Zohra Smida, Kais Mokhtar
Au chapitre des instances constitutionnelles - Proposition d'ajout d'une section relative au Conseil National du Dialogue Social:
Le conseil National du Dialogue Social jouit de la personnalité juridique et de l'autonomie administrative et financière. Il réunit les trois parties sociales d'une manière égale et chaque partie nomme son représentant.
Le conseil est obligatoirement pour les projets de textes législatifs en relation directe ou indirecte avec les relations de travail et d'emploi et du domaine social et économique. Le conseil peut également se charger par lui-même des questions sociales et économiques, et faire des propositions dans ce sens.
Le statut du conseil est fixé en vertu d'une loi.
Amendement sur l'article 137 Soumis par 30 élus
Mokhtar Lamouchi, Walid Bennani, Dalila Bouain, Kamel Ben Romdhane, Nafti Mahdhi, Mounira Omri, Samia Ferchichi, Adel Ben Attia, Nejiba Beryoul, Hafedh Ibrahim Lassoued, Abdelkader Kadri, Mohamed Zrig, Nabila Askri Snoussi, Fattouma Attia, Moufida Marzouki, Warda Turki, Bechir Chammem, Zohra Smida, Hela Hammi, Dalila Babba, Aymen Zouaghi, Habiba Triki, Aicha Dhaouadi, Amel Azzouz, Nabiha Torjmane, Sana Haddad, Baya Jaouadi, Mohsen Kaabi, Mohamed Saidi, Hedi Ben Braham
Ajout d'un article - Texte de l'article proposé:
Les gouvernorats les moins développés bénéficient d’une discrimination positive pour réaliser l’équilibre entre eux.
Amendement sur l'article 139 Soumis par 14 élus
Sana Mersni, Basma Jebali, Mounir Ben Hnia, Imed Hammami, Kaouther Ladgham, Mohamed Zrig, Salma Sarsout, Kalthoum Badreddine, Abdelhalim Zouari, Lobna Jeribi, Essia Naffati, Habib Ellouz, Jamal Bouajaja, Hanène Sassi
Ajout d'un article avant l'article 139:
Le gouverneur est le représentant du pouvoir central au sein du gouvernorat qui se charge de l'application des politiques nationales au niveau de la région et vient en aide aux représentants des conseils locaux pour réaliser les intérêts locaux, dans le cadre de ce que la loi permet, et le non conflit avec les prérogatives des collectivités locales.