Amendement sur l'article 38 Soumis par 16 élus

Monia IbrahimJamal BouajajaMohamed ZrigHalima GuenniKaouther LadghamHafedh Ibrahim LassouedAdel Ben AttiaKhira SghairiZohra SmidaSamia FerchichiTarek BouazizMohamed Nejib HosniKamel SaadaouiSalha Ben AichaWarda TurkiEssia Naffati

Reformulation du premier paragraphe de l'article comme suit:

L'enseignement est un droit pour tout citoyen et est obligatoire jusqu'à l'âge de seize ans.

Amendement sur l'article 64 Soumis par 15 élus

Kamel Ben RomdhaneKhira SghairiAmel GhouilHela HammiSana MersniAbdelkader KadriNejib MradFarida LabidiHabib EllouzSamia FerchichiAhmed SmiaiSlaheddine ElhibaMohamed ZrigZohra SmidaImen Ben Mhamed

Ajouter la loi organique du budget aux lois organiques énumérées dans l'article 64.

Amendement sur l'article 127 Soumis par 29 élus

Mouldi RiahiAhmed EssefiHela HammiJalel BouzidYamina ZoghlamiMohamed GahbichKaouther LadghamTahar HmilaSamira MeraiSlaheddine ElhibaNoômane FehriBadreddine AbdelkafiEssia NaffatiMohamed Habib HarguemLobna JeribiHichem HosniAicha DhaouadiMohamed ZrigSamia FerchichiImen Ben MhamedHafedh Ibrahim LassouedAbdelkader KadriMehdi Ben GharbiaMohamed Chafik ZorkinMoncef CheikhrouhouMourad AmdouniRabeh KhraifiZohra SmidaKais Mokhtar

Au chapitre des instances constitutionnelles - Proposition d'ajout d'une section relative au Conseil National du Dialogue Social:

Le conseil National du Dialogue Social jouit de la personnalité juridique et de l'autonomie administrative et financière. Il réunit les trois parties sociales d'une manière égale et chaque partie nomme son représentant.

Le conseil est obligatoirement pour les projets de textes législatifs en relation directe ou indirecte avec les relations de travail et d'emploi et du domaine social et économique. Le conseil peut également se charger par lui-même des questions sociales et économiques, et faire des propositions dans ce sens.

Le statut du conseil est fixé en vertu d'une loi.

Amendement sur l'article 137 Soumis par 30 élus

Mokhtar LamouchiWalid BennaniDalila BouainKamel Ben RomdhaneNafti MahdhiMounira OmriSamia FerchichiAdel Ben AttiaNejiba BeryoulHafedh Ibrahim LassouedAbdelkader KadriMohamed ZrigNabila Askri SnoussiFattouma AttiaMoufida MarzoukiWarda TurkiBechir ChammemZohra SmidaHela HammiDalila BabbaAymen ZouaghiHabiba TrikiAicha DhaouadiAmel AzzouzNabiha TorjmaneSana HaddadBaya JaouadiMohsen KaabiMohamed SaidiHedi Ben Braham

Ajout d'un article - Texte de l'article proposé:

Les gouvernorats les moins développés bénéficient d’une discrimination positive pour réaliser l’équilibre entre eux.

Amendement sur l'article 139 Soumis par 14 élus

Sana MersniBasma JebaliMounir Ben HniaImed HammamiKaouther LadghamMohamed ZrigSalma SarsoutKalthoum BadreddineAbdelhalim ZouariLobna JeribiEssia NaffatiHabib EllouzJamal BouajajaHanène Sassi

Ajout d'un article avant l'article 139:

Le gouverneur est le représentant du pouvoir central au sein du gouvernorat qui se charge de l'application des politiques nationales au niveau de la région et vient en aide aux représentants des conseils locaux pour réaliser les intérêts locaux, dans le cadre de ce que la loi permet, et le non conflit avec les prérogatives des collectivités locales.