Amendement sur l'article 7 Soumis par 17 élus
Mohamed Habib Harguem, Mohamed Nejib Hosni, Mouna Ben Nasr, Said Kharchoufi, Moez Kammoun, Anouar Marzouki, Abderrazak Khallouli, Mohamed Nizar Kacem, Ali Houiji, Moncef Cherni, Tarek Bouaziz, Hanène Sassi, Azed Badi, Abdessattar Dhifi, Sana Mersni, Aicha Dhaouadi, Fathi Ayadi
Amendement de l'article 7:
Ajout de “la famille qui repose sur le mariage entre un homme et une femme”.
Amendement sur l'article 107 Soumis par 16 élus
Latifa Habachi, Essia Naffati, Hela Hammi, Nabiha Torjmane, Hedi Ben Braham, Basma Jebali, Fathi Ayadi, Imen Ben Mhamed, Frej Ben Amor, Aicha Dhaouadi, Abdelkader Kadri, Sana Mersni, Salha Ben Aicha, Mounira Omri, Badreddine Abdelkafi, Slaheddine Elhiba
Supprimer “en matière de crimes militaires” du deuxième paragraphe de l'article 107.
Amendement sur l'article 112 Soumis par 15 élus
Imed Hammami, Sana Mersni, Dalila Babba, Imen Ben Mhamed, Basma Jebali, Abdelkader Kadri, Slaheddine Elhiba, Mokhtar Lamouchi, Nabiha Torjmane, Hela Hammi, Fathi Ayadi, Hedi Ben Braham, Badreddine Abdelkafi, Salha Ben Aicha, Amel Ghouil
Ajout à la fin du deuxième paragraphe:
“La loi organise la relation entre le ministère public et le ministre de la justice”.
Amendement sur l'article 125 Soumis par 31 élus
Bechir Nefzi, Dalila Babba, Mohamed Nejib Hosni, Mohamed Karray Jerbi, Samir Ben Amor, Abdessattar Dhifi, Mohamed Chafik Zorkin, Mabrouka Mbarek, Noureddine Mrabti, Noura Ben Hassen, Samia Abbou, Fathi Ayadi, Mongi Rahoui, Ameur Laraiedh, Ahmed Essefi, Jdidi Essbouîi, Said Kharchoufi, Meherzia Labidi, Mohamed Allouch, Mohamed Chafik Zorkin, Faiçal Jadlaoui, Ikbel Msadaa, Mahmoud Baroudi, Aymen Zouaghi, Mohamed Mondher Ben Rahal, Arbi Abid, Tarek Labidi, Omar Chetoui, Saâd Bouaïche, Moncef Cheikhrouhou, Mohamed Habib Harguem
Entre la troisième et la quatrième section - Proposition d'ajout d'une section relative au Conseil Supérieur de l'Immigration:
Une instance dont la mission consiste à donner son avis sur les politiques de l'Etat relatives aux affaires des ressortissants tunisiens à l'étranger, dans le but de protéger leurs droits et intérêts, dans le cadre du respect de la coopération internationale et les lois en vigueur dans les pays d'accueil, ainsi que de renforcer les liens et les relations avec l'identité nationale.
L'instance se charge également d'évaluer le rendement des organisations, des institutions et des institutions publiques liées à l'immigration.
L'instance est obligatoirement consultée pour les projets de lois relatifs à son domaine.