Amendement sur l'article 13 Soumis par 15 élus

Mouna Ben Nasr, Abdellatif Abid, Noura Ben Hassen, Mohamed Mondher Ben Rahal, Abdelaziz Chaabane, Mahmoud Baroudi, Ali Houiji, Mabrouk Hrizi, Jamel Touir, Faiza Kadoussi, Haythem Belgacem, Salma Sarsout, Frej Ben Amor, Sana Mersni, Rafik Tlili

Ajout d’un paragraphe:

“L’Etat assure la distribution juste des ressources et des services entre les régions, les groupes et les générations et prend les mesures nécessaires pour cela.”

Amendement sur l'article 19 Soumis par 28 élus

Mohamed Allouch, Ali Houiji, Saâd Bouaïche, Moez Kammoun, Mohamed Nizar Kacem, Romdhane Doghmani, Anouar Marzouki, Abderrazak Khallouli, Abdelaziz Chaabane, Moncef Cherni, Hanène Sassi, Samia Abbou, Rafik Tlili, Hasna Mersit, Nafissa Marzouki, Mohamed Tahar Tlili, Jamal Bouajaja, Khalid Belhaj, Farah Nsibi, Mohamed Essghaier, Slimane Hlal, Abdellatif Abid, Aymen Zouaghi, Said Kharchoufi, Iskander Bouallagui, Rim Thairi, Faiza Kadoussi, Mohamed Ben Youssef Hamdi

Après l'article 19 - Ajout d’un article :

Sont publiés dans le Journal Officiel de la République Tunisienne tous les textes, les contrats et les accords dans le domaine de l'exploration, de la recherche et de l'exploitation des ressources naturelles en Tunisie. Toutes les entreprises étrangères, locales qui sont publiques et les entreprises privées doivent publier au JORT toutes les données relatives au produit et aux revenus réalisés et versés au profit de l'Etat tunisien.

Toutes les ressources naturelles sont la propriété du peuple tunisien. L’Etat Tunisien exerce sa souveraineté sur ces ressources au nom du peuple, assure une bonne gestion en toute transparence en garantissant la sécurité de l'environnement de manière responsable dans l'intérêt de tous les citoyens et les régions de manière équitable, et en préservant les droits des générations futures.

Tous les revenus générés par les ressources naturelles du pays sont répartis entre le budget de l'Etat et le budget des collectivités locales, conformément à la loi.

Amendement sur l'article 29 Soumis par 15 élus

Ajout d'un paragraphe à l'article 29:

Le détenu a le droit de retourner à son travail après avoir purgé sa peine, sauf décision juridique.

Amendement sur l'article 46 Soumis par 15 élus

Mouna Ben Nasr, Azed Badi, Mohamed Salah Chairat, Rim Thairi, Abdellatif Abid, Soulef Ksantini, Zohra Smida, Samia Abbou, Monia Ibrahim, Faiza Kadoussi, Mabrouka Mbarek, Faiçal Jadlaoui, Abdelaziz Chaabane, Lazhar Chamli, Ahmed Essefi

Proposition d'amendement - Ajout d'un premier paragraphe:

Le nourrisson a le droit d’avoir de ses parents et de l’Etat la garantie de la santé et des soins.

Amendement sur l'article 48 Soumis par 37 élus

Fattouma Attia, Mahmoud Baroudi, Moez Belhaj Rhouma, Mongi Rahoui, Mohamed Karim Krifa, Rim Mahjoub, Mohamed Ben Mabrouk Hamdi, Rafik Tlili, Jamel Gargouri, Ahmed Essefi, Hela Hammi, Kamel Ben Romdhane, Mounira Omri, Zohra Smida, Noômane Fehri, Abdelaziz Chaabane, Moufida Marzouki, Bechir Lazzem, Ahmed Smiai, Hajer Azaiez, Latifa Habachi, Bechir Chammem, Soulef Ksantini, Hafedh Ibrahim Lassoued, Tarek Labidi, Slaheddine Elhiba, Essia Naffati, Hajer Mnifi, Farah Nsibi, Khira Sghairi, Nejiba Beryoul, Nabiha Torjmane, Monia Ibrahim, Mohamed Karray Jerbi, Sana Mersni, Salma Sarsout, Nejib Mrad

Ajout d’un article:

“L’Etat garantit la liberté du travail et la liberté de l’initiative économique.”

Amendement sur l'article 102 Soumis par 30 élus

Faiçal Jadlaoui, Farida Labidi, Ahmed Essefi, Samir Ben Amor, Omar Chetoui, Hichem Ben Jemaa, Ali Fares, Salha Ben Aicha, Mohamed Nizar Kacem, Mohamed Karim Krifa, Tarek Labidi, Samia Abbou, Mohamed Gahbich, Rabeh Khraifi, Abdelaziz Chaabane, Abderrazak Khallouli, Latifa Habachi, Sana Mersni, Kalthoum Badreddine, Arbi Abid, Hanène Sassi, Wissem Yassine, Azed Badi, Tarek Bouaziz, Moncef Cherni, Bechir Nefzi, Jamel Gargouri, Khalid Belhaj, Farah Nsibi, Slimane Hlal

Texte d'article proposé:

“Le métier d’avocat est un métier libre, indépendant, qui participe à la réalisation de la justice et la défense des droits et libertés. L’avocat bénéficie des garanties légales qui lui assure sa protection et lui permet l’exercice de ses fonctions.”