Amendement sur l'article 6 Soumis par 16 élus
Ahmed Brahim, Khmais Ksila, Mohamed Ali Nasri, Fadhel Saghraoui, Mohamed Abdelmonem Krir, Foued Thamer, Mohamed Ben Mabrouk Hamdi, Chokri Kastalli, Nadia Chaabane, Najla Bourial, Fatma Gharbi, Ahmed Essefi, Fathi Eltaif, Mohamed Gahbich, Foued Thamer, Samira Merai
Amendement de l'article 6:
Modifier l’Etat est le gardien de la religion par “de l’Islam et des autres religions”
Avancer au début "Protège ce qui est sacré pour lui"
Modifier "libre exercice du culte" par "de leurs cultes"
Ajouter à la fin de l'article "les conflits politiques"
Amendement sur l'article 8 Soumis par 17 élus
Nadia Chaabane, Mohamed Elarbi Fadhel Moussa, Karima Souid, Salma Baccar, Naceur Brahmi, Samir Bettaieb, Fadhel Saghraoui, Mohamed Abdelmonem Krir, Mohamed Ali Nasri, Khmais Ksila, Iyed Dahmani, Abdelaziz Kotti, Mourad Amdouni, Mohamed Karim Krifa, Mongi Rahoui, Foued Thamer, Samira Merai
Amendement de l'article:
Ajout à la fin de l’article "Mettre en oeuvre les conditions nécessaires pour favoriser les possibilités des jeunes, élargir son développement social, économique, culturel, politique avec la mise en place de garanties juridiques. Faciliter leur intégration et leur représentation dans les instances professionnelles, politiques et de prise de décision."
Amendement sur l'article 9 Soumis par 15 élus
Nadia Chaabane, Mohamed Elarbi Fadhel Moussa, Karima Souid, Salma Baccar, Samir Bettaieb, Fadhel Saghraoui, Mohamed Abdelmonem Krir, Mohamed Ali Nasri, Khmais Ksila, Iyed Dahmani, Abdelaziz Kotti, Mourad Amdouni, Mongi Rahoui, Ahmed Essefi, Noômane Fehri
Enlever le mot sacré:
Préserver l’unité de la patrie… “est un devoir pour tous les citoyens”.
Amendement sur l'article 15 Soumis par 15 élus
Mohamed Ben Mabrouk Hamdi, Mahmoud Baroudi, Khmais Ksila, Mohamed Ali Nasri, Mahmoud El May, Nadia Chaabane, Abdelaziz Kotti, Mahmoud Baroudi, Mohamed Karim Krifa, Ahmed Brahim, Foued Thamer, Mouldi Riahi, Jalel Bouzid, Lobna Jeribi, Rim Mahjoub
Amendement de l'article:
La politique éducative et l’enseignement sont le fait de l’Etat qui garantit la neutralité des institutions éducatives et de l’enseignement de toute instrumentalisation partisane ou politique.
Amendement sur l'article 28 Soumis par 14 élus
Mohamed Elarbi Fadhel Moussa, Ahmed Essefi, Nadia Chaabane, Karima Souid, Salma Baccar, Samir Bettaieb, Mongi Rahoui, Fadhel Saghraoui, Mohamed Ali Nasri, Mohamed Abdelmonem Krir, Khmais Ksila, Iyed Dahmani, Abdelaziz Kotti, Mourad Amdouni
Amendement de l'article - Ajout:
Le détenu est informé de ses droits et a le droit de contacter la personne de son choix.
L’arrestation et la détention provisoire dépend du contrôle judiciaire et sa durée est définie par la loi.
Le détenu a droit à un avocat et l’Etat doit lui en fournir un s’il ne peut pas le faire.
Amendement sur l'article 31 Soumis par 16 élus
Iyed Dahmani, Ahmed Essefi, Khmais Ksila, Mohamed Ali Nasri, Fadhel Saghraoui, Mohamed Abdelmonem Krir, Omar Chetoui, Nadia Chaabane, Samir Bettaieb, Mahmoud El May, Fadhel Elouej, Mohamed Chafik Zorkin, Najla Bourial, Mohamed Gahbich, Maya Jeribi, Dhamir Mannai
Amendement de l'article 31 - Ajout:
L’Etat garantit le droit à l’information. Il garantit le droit d’accès à l’information.
Il garantit le droit d’accès aux réseaux de communication et la neutralité du Net.
Amendement sur l'article 38 Soumis par 17 élus
Fatma Gharbi, Hasna Mersit, Khmais Ksila, Nadia Chaabane, Hedi Chaouech, Fadhel Elouej, Mohamed Ali Nasri, Mohamed Ben Mabrouk Hamdi, Rabiaa Najlaoui, Mohamed Gahbich, Nafissa Marzouki, Samir Bettaieb, Lobna Jeribi, Mohamed Habib Harguem, Chokri Kastalli, Rafik Tlili, Noômane Fehri
Ajout de deux paragraphes après le texte initial de l'article comme suit:
L’État oeuvre afin d'éradiquer l’analphabétisme y compris “l’analphabétisme numérique” entre tous les citoyens selon des programmes et des stratégies globales.
L'Etat supervise tous les établissements éducatifs et d'enseignement.
Amendement sur l'article 39 Soumis par 12 élus
Salma Baccar, Nadia Chaabane, Mohamed Elarbi Fadhel Moussa, Karima Souid, Samir Bettaieb, Fadhel Saghraoui, Mohamed Ali Nasri, Mohamed Abdelmonem Krir, Khmais Ksila, Iyed Dahmani, Abdelaziz Kotti, Mourad Amdouni
Amendement de l'article:
Remplacer “dans des conditions décentes et équitables” par “sur la base de l’égalité des chances”
Amendement sur l'article 43 Soumis par 14 élus
Nadia Chaabane, Mongi Rahoui, Karima Souid, Salma Baccar, Samir Bettaieb, Fadhel Saghraoui, Mohamed Ali Nasri, Mohamed Abdelmonem Krir, Khmais Ksila, Iyed Dahmani, Abdelaziz Kotti, Mourad Amdouni, Ahmed Essefi, Naceur Brahmi
Suppression du deuxième paragraphe pour le remplacer comme suit:
“L’Etat doit protéger les ressources en eau et rationaliser son exploitation et sa distribution, une distribution juste.”
Amendement sur l'article 52 Soumis par 17 élus
Fadhel Elouej, Hedi Chaouech, Mouldi Zidi, Amira Marzouk, Mohamed Karim Krifa, Najla Bourial, Mahmoud El May, Nadia Chaabane, Mohamed Ben Mabrouk Hamdi, Fatma Gharbi, Khmais Ksila, Mohamed Elarbi Fadhel Moussa, Hasna Mersit, Samir Bettaieb, Saâd Bouaïche, Said Kharchoufi, Chokri Kastalli
Supprimer la condition “depuis 10 ans au moins” concernant la nationalité tunisienne.
Amendement sur l'article 76 Soumis par 28 élus
Samir Bettaieb, Ahmed Brahim, Mohamed Elarbi Fadhel Moussa, Mohamed Ali Nasri, Najla Bourial, Salma Hedia Mabrouk, Chokri Yaich, Nadia Chaabane, Chokri Kastalli, Jamel Gargouri, Mohamed Karim Krifa, Samira Merai, Khmais Ksila, Mohamed Ben Mabrouk Hamdi, Mongi Rahoui, Hattab Barakati, Rim Mahjoub, Mohamed Chafik Zorkin, Abdelaziz Kotti, Mahmoud El May, Ahmed Essefi, Fatma Gharbi, Hasna Mersit, Lobna Jeribi, Jalel Bouzid, Maya Jeribi, Ikbel Msadaa, Fathi Eltaif
Proposition d'ajout d'article après l'article 76 - Texte de l'article proposé:
Ne peut donner l’autorisation de l’engagement des forces armées que le président de la République, et ce dans le but de défendre la République ou par respect à une obligation internationale.
Lors de l'engagement des forces armées pour les raisons mentionnées dans le premier paragraphe, le président de la République informe l'assemblée des représentants du peuple immédiatement des raisons, du lieu, de la durée de l'engagement et de l'effectif engagé.
Si l'assemblée des représentants du peuple ne se réunit pas dans les dix premiers jours suivant l'engagement des forces armées, le président de la République présente les informations demandées dans le deuxième paragraphe à la commission parlementaire concernée.
L'armée nationale est commandée selon les directives du ministre chargé de la défense après autorisation de la part du président de la République.
Il est impossible de créer un organe d’investigation à part li'nstance d'investigation de l’armée nationale ou de la police ou de la garde nationale.
Le président de la république nomme les présidents de chaque organe d'investigation en vertu du cinquième paragraphe, et se charge de la responsabilité politique de contrôler et de diriger ces organes. Le ministre chargé de la défense ou le ministre chargé de l'intérieur peut se charger de cette responsabilité après concertation avec le chef du gouvernement.
L'assemblée des représentants du peuple approuve la décision de nomination à la majorité des 2/3 de ses membres.
La loi organise les objectifs des organes d'investigation, ses pouvoirs et ses fonctions, assure la coordination entre tous ces organes et garantit le contrôle politique de ses activités.
Amendement sur l'article 109 Soumis par 19 élus
Mahmoud Baroudi, Abdelaziz Kotti, Noureddine Mrabti, Aymen Zouaghi, Said Kharchoufi, Mouldi Zidi, Faiza Kadoussi, Saâd Bouaïche, Hatem Klaii, Tarek Bouaziz, Rafik Tlili, Foued Thamer, Bechir Nefzi, Mohamed Ben Mabrouk Hamdi, Najla Bourial, Chokri Kastalli, Khmais Ksila, Rabiaa Najlaoui, Mohamed Karim Krifa
Amendement de l'article: Conseil supérieur du Pouvoir Judiciaire
Le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire se compose de quatre organes : le Conseil de la justice judiciaire, le Conseil de la justice administrative, le Conseil de la justice financière et l’instance des conseils juridictionnels. Le nombre des membres de ces organes est impair.
Chaque organe se compose pour deux tiers de magistrats en majorité élus et d’autres nommés ès qualités, et pour le tiers restant de non-magistrats parmi les personnalités juristes et droits de l'hommistes indépendants connues et compétentes, à condition que la majorité des membres de ces organes soient élus.
Amendement sur l'article 112 Soumis par 21 élus
Mahmoud Baroudi, Abdelaziz Kotti, Noureddine Mrabti, Aymen Zouaghi, Said Kharchoufi, Mouldi Zidi, Faiza Kadoussi, Saâd Bouaïche, Hatem Klaii, Tarek Bouaziz, Rafik Tlili, Foued Thamer, Moncef Cherni, Bechir Nefzi, Mohamed Ben Mabrouk Hamdi, Najla Bourial, Chokri Kastalli, Khmais Ksila, Rabiaa Najlaoui, Fadhel Elouej, Mohamed Karim Krifa
Amendement du deuxième paragraphe:
Le ministère public fait partie de la justice judiciaire et bénéficie des garanties qui lui sont conférées au sein de la constitution. Les juges du ministère public exercent leurs fonctions prévues par la loi dans le cadre de la politique pénale de l’Etat conformément aux procédures fixées par la loi et sous la supervision d'un organe judiciaire (le procureur général près de la cour de cassation).
Amendement sur l'article 117 Soumis par 10 élus
Mohamed Elarbi Fadhel Moussa, Mohamed Karim Krifa, Mohamed Abdelmonem Krir, Iyed Dahmani, Mohamed Ali Nasri, Khmais Ksila, Abdelaziz Kotti, Ahmed Essefi, Fathi Eltaif, Samir Bettaieb
Ajout d'un tiret:
Les recours directes de la part des personnes contre les lois portant atteinte aux droits et aux libertés garanties par la constitution et qui ont été la base de jugements définitifs sans que la cour constitutionnelle ait statué auparavant sur leur constitutionnalité selon les formulations et les procédures prévues par la loi.
Amendement sur l'article 122 Soumis par 15 élus
Mohamed Ben Mabrouk Hamdi, Noômane Fehri, Khmais Ksila, Mahmoud El May, Nadia Chaabane, Mohamed Karim Krifa, Najla Bourial, Fatma Gharbi, Rabiaa Najlaoui, Fadhel Elouej, Mohamed Elarbi Fadhel Moussa, Hasna Mersit, Hedi Chaouech, Ahmed Essefi, Samir Bettaieb
Amendement de l'article 122:
Amendement sur l'article 124 Soumis par 15 élus
Mohamed Ben Mabrouk Hamdi, Noômane Fehri, Khmais Ksila, Mohamed Ali Nasri, Mahmoud Baroudi, Abdelaziz Kotti, Mohamed Karim Krifa, Ahmed Brahim, Foued Thamer, Nafissa Marzouki, Rim Mahjoub, Issam Chebbi, Nadia Chaabane, Samir Bettaieb, Hasna Mersit
Amendement de l'article 124:
L’instance de l’information prend en charge la régulation du paysage audiovisuel, et son développement. Elle veille au respect des libertés d’expression et de communication audiovisuelle, instaurant un paysage médiatique pluraliste et intègre.
L’instance jouit d’un pouvoir réglementaire dans son domaine de compétence, et elle est obligatoirement consultée pour l’ensemble des projets et textes de loi qui y sont relatifs.
L’instance se compose de 9 membres indépendants, neutres, compétents et intègres qui sont choisis en concertation avec les organisations professionnelles et les syndicats les plus représentatifs. Le renouvellement de ses membres s’effectue au tiers tous les deux ans.
Amendement sur l'article 136 Soumis par 12 élus
Nadia Chaabane, Iyed Dahmani, Karima Souid, Mohamed Elarbi Fadhel Moussa, Samir Bettaieb, Mongi Rahoui, Fadhel Saghraoui, Mohamed Abdelmonem Krir, Mohamed Ali Nasri, Khmais Ksila, Abdelaziz Kotti, Mourad Amdouni
Ajout d'un dernier paragraphe à l'article 136:
Il est possible d’utiliser l’initiative législative à travers les pétitions populaires, les consultations et les référendums locaux.