Examen du projet de loi relatif à la retraite des présidents de la République en commission
Après la réunion du bureau qui s’est tenue le mardi 10 Septembre 2013 et suite à laquelle le président de l’ANC a annoncé la reprise des travaux des commissions législatives et spéciales dès le lendemain, la commission de la législation générale s’est réunie durant la matinée du mercredi 11 Septembre 2013 pour examiner le projet de loi relatif à la retraite des présidents de la République.
24 élus ont été présents à cette réunion dont 11 sont membres de ladite commission. En voici les noms:
Kalthoum Badreddine, Hanene Sassi, Sana Mersni, Hichem Ben Jemaa, Neji Jmal, Abdelaziz Chaabane, Khalid Belhaj, Imen Ben Mohamed, Yamina Zoghlami, Mouldi Riahi, Jamel Bouajaja, Hajer Azaiez, Habib Khedher, Ahmed Smai, Badreddine Abdelkafi, Bechir Chammem, Soulaf Ksontini, Moufida Marzouki, Mounira Omri, Hela Hammi, Adel Ben Attia, Taher Tlili, Amel Azouz et Samir Ben Amor.
Il y a eu un débat général relatif à ce projet de loi durant lequel les élus ont exprimé leurs avis concernant le sujet.
Samir Ben Amor a évoqué la promulgation après la révolution d’un décret loi de la part du président provisoire, Foued Mbazzaa, qui attribuait au président une prime de logement supplémentaire de la valeur de 15 000 DT.
Notons que la retraite actuelle du président de la République est de 30 000 DT fixe avec 15 000 DT de prime.
C’est Yamina Zoghlami qui a précisé que cette retraite a été définie par le président déchu dans le cadre de loi N°2005-88 du 27 Septembre 2005, relative aux avantages alloués aux présidents de la République dès la cessation de leurs fonctions. Selon Yamina Zoghlami, il faut, certes, être juste, mais il faut aussi permettre aux anciens présidents de garder leur dignité et leur « prestige ».
C’est au tour de Taher Tlili de prendre la parole pour évoquer une demande faite auprès du ministère des finances pour obtenir les détails des salaires du président de la République, du chef du gouvernement et des ministres parce que leurs primes ne sont pas publiées tandis qu’ils ont une obligation de publication. Selon cet élu, il est important d’assurer la transparence des décrets définissant les primes et avantages du président et des ministres, qu’il faut définir une grille de salaires pour le président et voter sur cette grille dans le cadre de la loi de finances.
Au tour de Abdelaziz Chaabane, il a déclaré que l’ancienne loi était taillée sur mesure et qu’il faut que le projet de loi proposé soit plus général et plus en rupture avec l’ancien système. Selon lui, seuls les présidents élus d’une manière démocratique peuvent bénéficier de cette retraite.
Quant à Jamel Bouajaja, il a considéré que nous avons encore cette image du président dont le confort et les avantages doivent être préservés alors que c’est loin d’être révolutionnaire :
« Si nous devons préserver une niveau de vie convenable pour un ancien président, nous devons le faire pour tous les retraités. Un ancien président est un citoyen comme un autre et il n’y a pas de raisons pour qu’il bénéficie d’avantages exorbitants. »
La parole donnée à Sana Mersni, cette dernière a précisé que la loi de 2005 était une réaction à une situation et qu’il ne faut pas que ce projet de loi actuel soit une réaction à cette loi de 2005, qui doit être révisée en entier sans pour autant priver un ancien président de tous les avantages.
En arrivant à Imen Ben Mhamed, elle a déclaré avoir l’impression que tout le monde a acquis un certain complexe de la présidence :
« Le président de la République est le symbole de l’Etat, il faut dont lui préserver son statut. Il faut construire pour le futur et non réagir par rapport au passé. »
Ce débat général ayant pris fin, il y a eu passage à la discussion du projet article par article mais les élus se sont attardés au niveau du titre proposé pour ce projet de loi ainsi que sur l’inclusion des privilèges du président en fonction dans le projet.
Samir Ben Amor a considéré qu’il faut définir les privilèges du président en fonction avant de parler de retraite afin de mieux trancher. Quant à Yamina Zaghlami, elle a précisé que pour ce qui est du président ou ministres qui font don d’une partie de leurs salaires, il faut que ce soit prouvé avec justificatifs.
Pour Neji Jmal, les salaires du président, du chef de gouvernement et des ministres doivent être définis par une loi et non un décret pour la transparence. En réponse à ce point, la présidente de la commission, Kalthoum Badreddine, a précisé qu’il y a une possibilité d’émettre des recommandations pour la publication des décrets relatifs aux salaires du présidents et des ministres mais que la commission ne peut pas inclure ce point dans le projet de loi discuté en ce moment car ceci n’est pas de ses prérogatives.
La séance a été levée un peu plus tard après un vote en faveur du fait d’inclure les présidents en fonction dans le projet de loi relatif à la retraite des présidents de la république. La commission reprendra ses travaux demain, jeudi 12 Septembre 2013.
Vous pouvez consulter le projet de loi en question en suivant ce lien sur marsad.tn:
