Séance plénière: Poursuite de l’examen du projet de loi portant création de l’instance provisoire de la justice judiciaire

Mardi 23 Avril 2013, la plénière prévue à 9h a commencé à 9h55 sous la présidence de Mahrzia Labidi. Le nombre des présents a oscillé tout au long de la séance entre 120 et 155 élus.

La présidence a tout d’abord appelé les élus à réciter la Fatiha à la mémoire des jeunes victimes d’un accident à Kasserine. Différents points d’ordre ont été demandés par les élus : Mourad Amdouni (aucun groupe) qui voulait souhaiter bon courage à ceux qui passent le bac sport cette semaine, Brahim Gassas qui a parlé d’injustice faite envers les élus au sujet de leurs indemnités et qu’il est impossible de continuer à travailler tout en étant accusés de voleurs, Hmed Khaskhoussi (aucun groupe) qui a demandé à ce que les interventions durant les plénières soient enregistrées et conservées, Iyed Dahmani qui a contesté ce qui se fait au niveau du comité mixte de coordination et de rédaction en l’accusant de dépasser ses prérogatives, Ali Bechrifa (Bloc démocrate) qui a demandé à faire appel à Hmed Khaskhoussi comme expert linguistique au sein du comité d’experts chargé d’examiner le projet de constitution, et finalement Amor Chetoui (CPR) qui a parlé de dépassements de la part du comité mixte au dépens du travail des commissions en déclarant que ce comité travaille sans publier de PV, qu’il est très opaque et que cela ne présage rien de bon.

Ensuite, il y a eu retour à l’ordre du jour qui est la poursuite de l’examen du projet de loi portant création de l’instance provisoire de la justice judiciaire. La présidente de la commission, Kalthoum Badreddine, a annoncé qu’il n’y a toujours pas d’accord sur les points de divergences, surtout en ce qui concerne l’article 6. La présidence a donc rappelé qu’ils peuvent demander un temps de concertation pour se mettre d’accord, et la rapporteur de la commission a ajouté qu’il y a eu un début d'accord concernant l’article 6 et qu’il faut réunir les blocs après pour pouvoir le passer.

La plénière a entamé ensuite l’examen des articles et l’adoption de ceux qui ne présentaient pas un désaccord. L’article 12 a été adopté en rejetant le seul amendement qui a été proposé. Quant à l’article 13, il a été adopté après le retrait du seul amendement qui a été proposé par le bloc Nahdha. L’article 14 ayant déjà été adopté, passage à l’article 15 qui avait pour amendement la suppression du délai de la décision judiciaire, défendu par Latifa Habachi (Nahdha) et critiqué par Fadhel Moussa (Bloc démocrate). Après l’intervention de ce dernier, Latifa Habachi a annoncé le retrait de son amendement parce que l’avis contre l’avait convaincu et l’article fut adopté.

Concernant l’article 16, la présidente de la commission a dit qu’il était lié à l’article 6 et qu’il était donc impossible de le discuter maintenant sans avoir adopté l'article 6. Passage donc à l’article 19 qui stipule que le conseil supérieur de la magistrature est dissous dès les élections de cette instance provisoire et qui avait pour amendement sa suppression en totalité. Chafik Zorkin (aucun groupe) avait présenté l’avis en faveur de la suppression tandis que Samir Ben Amor a soutenu un avis contre. Finalement, l’amendement a été rejeté et l’article aussi, qui a été supprimé par conséquent. 

En arrivant à l’article 20, il y a une incompréhension ainsi qu’une tension dans la salle concernant la répétition de certains noms d’élus dans un nombre de propositions d’amendements relatifs au même article. L’article 20 concerne la révision des nominations/mutations effectuées par le ministre de la justice depuis le 14 Janvier 2011. La présidente de la commission dit qu'il va falloir éliminer les amendements qui se répètent tandis que la rapporteur clarifie la situation en disant qu’il y a eu erreur dans la saisie des noms, et qu'il n'y avait pas de répétition. La présidence a suggéré alors de suivre la proposition de Salma Baccar pour profiter de 10 minutes de concertations.

A la reprise, la présidente de la commission a expliqué ce qui a été décidé et la parole a été donnée au ministre de la justice concernant le premier amendement pour dire que le fait de soumettre les nominations, les exemptions et les mutations à l'instance n'est pas clair et qu’il faut clarifier le but d'une telle procédure. L’amendement a été rejeté au vote, tout comme le deuxième amendement qui, selon le ministre, est de nature à créer une contradiction entre le rôle de l'instance et celui du tribunal administratif. Au final, l’article 20 a été rejeté dans sa totalité.

Arrivés à l’article 21, les deux amendements proposés ont été retirés et Issam Chebbi a élevé le ton en affirmant que ce projet a été vidé de tout son sens. La présidence lui rappelle que la parole ne lui a pas été accordée et demande le passage au vote sur l'article 21 qui a été adopté.

Après cela, l’élu Mohamed Hamdi (Bloc démocrate) a demandé 10 minutes de concertations alors que Sahbi Atig a considéré que certaines parties ne veulent pas faire de concessions. A la reprise de la séance, le président du bloc Ettakatol Mouldi Riahi a proposé une concertation entre les présidents des blocs et la commission, et a demandé une suspension de la séance en proposant une consignation par écrit des consensus trouvés. A son tour, Mourad Amdouni (aucun groupe) a déclaré qu’il y a une intention de mettre la main sur l'appareil judiciaire, et Tarek Bouaziz (aucun groupe) a demandé qu’on enregistre les présences et qu'il y ait un PV de ces réunions afin que les consensus soient consignés.

Avant de lever la séance, la parole a été donnée à certains élus en vertu de l’article 89. Kamel Ammar (Nahdha) a commencé en dénonçant une vague de grèves destinée à faire couler le pays. Après, Tarek Bouaziz prend la parole pour répondre aux accusations portées aux élus concernant leurs indemnités, et considère qu'ils font des sacrifices. Quant à Jamel Touir (Ettakattol), il dit, en guise de droit de réponse, qu’il y a une volonté de jouer avec les sentiments de citoyens et qu’il faut organiser une conférence de presse afin que soit expliquée la question des primes, et aussi la question du régime parlementaire.

La séance a été levée à 13h30 pour reprendre le lendemain, mercredi 24 Avril 2013, pour être consacrée à l’examen du projet de loi de l’instance provisoire de la justice judiciaire.