Article
L’Instance se charge, pour la prochaine échéance électorale, de fixer le registre des électeurs sur la base des listes des électeurs enregistrés volontairement à l’occasion des élections de l’Assemblée Nationale Constituante.
Loi électorale . Des dispositions finales et transitoires . Article 165
L'Amendement
المقترح 1: إضافة مطة: "و إدماج المنتخبين في المراكز الخاصة في انتخابات 2011 ضمن المرسمين"
