Loi électorale . L’électeur . Article 12

Article

Les listes électorales sont mises à la disposition du grand public au sein des locaux de l’Instance, des sièges des communes, des délégations ou des secteurs (Imadats) et des sièges des missions diplomatiques ou consulaires tunisiennes à l’étranger. Ces listes sont publiées sur le site Internet de l’Instance ou par tout autre moyen garantissant l’information du grand public.

L’Instance fixe les délais de la mise à disposition du public des listes électorales, de la durée de leur publication, et annonce l’échéance de ses délais via la presse écrite et les médias audiovisuels en veillant à mettre à disposition des traducteurs spécialisés en langue des signes.

L'Amendement

Amendement N°1:

Ajout à la fin de l'article comme suit:

"en veillant à mettre à disposition des traducteurs spécialisés en langue des signes".