Amendement sur l'article 81 Soumis par 2 élus
Farida Labidi, Badreddine Abdelkafi
Amendement consensuel de l'article 81:
Supprimer la virgule après “qui ont été ratifiés par l’Assemblée des Représentants du Peuple, et qui ne sont en contradiction avec la Constitution”.
Amendement sur l'article 103 Soumis par 15 élus
Sana Mersni, Latifa Habachi, Hela Hammi, Nabiha Torjmane, Basma Jebali, Frej Ben Amor, Abdelkader Kadri, Imed Hammami, Hedi Ben Braham, Aicha Dhaouadi, Ahmed Smiai, Badreddine Abdelkafi, Imen Ben Mhamed, Neji Jmal, Salma Sarsout
Ajout d'un deuxième paragraphe nouveau comme suit:
“Les nominations aux hautes fonctions judiciaires se font par ordre gouvernemental sur proposition du ministre de la justice. La loi fixe ces fonctions.”
Amendement sur l'article 107 Soumis par 16 élus
Latifa Habachi, Essia Naffati, Hela Hammi, Nabiha Torjmane, Hedi Ben Braham, Basma Jebali, Fathi Ayadi, Imen Ben Mhamed, Frej Ben Amor, Aicha Dhaouadi, Abdelkader Kadri, Sana Mersni, Salha Ben Aicha, Mounira Omri, Badreddine Abdelkafi, Slaheddine Elhiba
Supprimer “en matière de crimes militaires” du deuxième paragraphe de l'article 107.
Amendement sur l'article 112 Soumis par 15 élus
Imed Hammami, Sana Mersni, Dalila Babba, Imen Ben Mhamed, Basma Jebali, Abdelkader Kadri, Slaheddine Elhiba, Mokhtar Lamouchi, Nabiha Torjmane, Hela Hammi, Fathi Ayadi, Hedi Ben Braham, Badreddine Abdelkafi, Salha Ben Aicha, Amel Ghouil
Ajout à la fin du deuxième paragraphe:
“La loi organise la relation entre le ministère public et le ministre de la justice”.
Amendement sur l'article 124 Soumis par 15 élus
Mounir Ben Hnia, Kamel Ben Romdhane, Samia Ferchichi, Bechir Chammem, Nejib Mrad, Abdelhalim Zouari, Mounira Omri, Hedi Ben Braham, Warda Turki, Dalila Babba, Slaheddine Elhiba, Imen Ben Mhamed, Aicha Dhaouadi, Nabiha Torjmane, Badreddine Abdelkafi
Amendement de l'article 124:
Amendement sur l'article 127 Soumis par 29 élus
Mouldi Riahi, Ahmed Essefi, Hela Hammi, Jalel Bouzid, Yamina Zoghlami, Mohamed Gahbich, Kaouther Ladgham, Tahar Hmila, Samira Merai, Slaheddine Elhiba, Noômane Fehri, Badreddine Abdelkafi, Essia Naffati, Mohamed Habib Harguem, Lobna Jeribi, Hichem Hosni, Aicha Dhaouadi, Mohamed Zrig, Samia Ferchichi, Imen Ben Mhamed, Hafedh Ibrahim Lassoued, Abdelkader Kadri, Mehdi Ben Gharbia, Mohamed Chafik Zorkin, Moncef Cheikhrouhou, Mourad Amdouni, Rabeh Khraifi, Zohra Smida, Kais Mokhtar
Au chapitre des instances constitutionnelles - Proposition d'ajout d'une section relative au Conseil National du Dialogue Social:
Le conseil National du Dialogue Social jouit de la personnalité juridique et de l'autonomie administrative et financière. Il réunit les trois parties sociales d'une manière égale et chaque partie nomme son représentant.
Le conseil est obligatoirement pour les projets de textes législatifs en relation directe ou indirecte avec les relations de travail et d'emploi et du domaine social et économique. Le conseil peut également se charger par lui-même des questions sociales et économiques, et faire des propositions dans ce sens.
Le statut du conseil est fixé en vertu d'une loi.