Autorité locale . Article 136

Article

Les collectivités locales utilisent les mécanismes de la démocratie participative, et les principes de la gouvernance ouverte, afin de garantir une plus large participation des citoyens et de la société civile à l’élaboration des programmes de développement et d’aménagement du territoire ainsi que le suivi de leur exécution conformément à ce qui est fixé par la loi.

L'Amendement

Ajout d'un dernier paragraphe à l'article 136:

Il est possible d’utiliser l’initiative législative à travers les pétitions populaires, les consultations et les référendums locaux.

Amendement refusé Détails du vote Soumis par 12 élus

Nadia Chaabane, Iyed Dahmani, Karima Souid, Mohamed Elarbi Fadhel Moussa, Samir Bettaieb, Mongi Rahoui, Fadhel Saghraoui, Mohamed Abdelmonem Krir, Mohamed Ali Nasri, Khmais Ksila, Abdelaziz Kotti, Mourad Amdouni