Article
L'Etat s'engage à protéger les droits acquis de la femme, soutient ses acquis et oeuvre à les améliorer.
L’État garantit l’égalité des chances entre l’homme et la femme pour assumer les différentes responsabilités et dans tous les domaines.
L'Etat oeuvre pour réaliser la parité entre la femme et l'homme dans les conseils élus.
L’Etat prend les mesures à même d’éradiquer la violence contre la femme.
L'Amendement
Amendement de l'article comme suit:
L'Etat garantit:
L'égalité des chances entre la femme et l'homme pour assumer toutes les responsabilités.
Les droits civils, politiques, économiques et culturels à la femme sur la base de l’égalité avec l’homme.
Et l’Etat oeuvre à la réalisation du principe de parité entre la femme et l’homme dans les assemblées élues et les instances constitutionnelles.
Amendement retiré
Soumis par
16 élus
Nafissa Marzouki,
Hasna Mersit,
Lobna Jeribi,
Jamel Touir,
Jalel Bouzid,
Mohamed Mondher Ben Rahal,
Faiçal Jadlaoui,
Amira Marzouk,
Mabrouk Hrizi,
Mohamed Chafik Zorkin,
Samir Bettaieb,
Abdellatif Abid,
Mouldi Riahi,
Mahmoud Baroudi,
Nadia Chaabane,
Yamina Zoghlami
