Article
L'Etat garantit le droit à l'information et le droit d'accès à l'information.
L'Etat oeuvre à garantir le droit à l'accès aux réseaux de communication.
Droits et libertés . Article 31
L'Amendement
Amendement de l'article 31 - Ajout:
L’Etat garantit le droit à l’information. Il garantit le droit d’accès à l’information.
Il garantit le droit d’accès aux réseaux de communication et la neutralité du Net.
