Dispositions générales . Article 12

Article

L'Etat a pour objectif de réaliser la justice sociale, le développement durable et l'équilibre entre les régions en se référant aux indicateurs de développement et en se basant sur le principe de discrimination positive.

L'Etat oeuvre aussi pour une exploitation rationnelle des richesses nationales

L'Amendement

Amendement de l'article:

“L’Etat garantit la réalisation de la justice sociale et du développement équitable” entre les régions et une exploitation rationnelle des richesses afin d'assurer les droits des générations futures.

Amendement retiré Soumis par 14 élus

Iyed Dahmani, Nadia Chaabane, Rim Mahjoub, Samir Bettaieb, Ahmed Essefi, Fathi Eltaif, Hattab Barakati, Naceur Brahmi, Mourad Amdouni, Salma Baccar, Abdelaziz Kotti, Mohamed Nejib Khila, Ahmed Brahim, Samira Merai