Séance plénière: Poursuite du débat général autour du projet de constitution

La séance plénière pour continuer le débat autour du projet de constitution s’est déroulé après que le président de l’assemblée ait donné la liste des 170 députés qui prendront la parole dans le cadre de ce débat, et ce à 10:15 avec 110 députés initialement présents.

Le président de l’assemblée a déclaré qu’il n’était pas nécessaire d’avoir le quota de présence légal mais que l’enregistrement de présence sera tenu toutes les deux heures dû à l’importance du sujet et pour responsabiliser les députés dans ce cadre.

La parole a été donnée ensuite aux députés selon la liste des intervenants. Celles-ci sont les plus marquées :

Amer Laariayedh : ce projet garantit les droits et libertés et n’établit pas un régime dictatorial.

Mohamed Al Allouch : il y a une différence entre le dialogue national qui a été tenu avec les citoyens et que je soutiens, et le dialogue national entre les partis qui est considéré comme une atteinte aux travaux de l’assemblée et aux efforts fournis par les comités constitutifs. Il n’y a, également, pas d’équilibre entre les pouvoirs du président de la République et le chef du gouvernement, en plus de la question des articles transitoires ce qui est considéré le chapître le plus important du projet car il régule la période transitoire après la fin de l’assemblée constituante. Il faut ainsi créer un comité qui s’occupera de cette question.

Salah Chouaib : le fait de citer les droits de la femme sous-entend la non égalité entre la femme et l’homme.

Chokri Arfaoui : Le préambule et l’article 6 ainsi que l’article 141 font un mélange entre le caractère civile de l'état et la religion officielle de l'état.

Rabeh El Khrayfi : la nécessité d’inscrire le caractère civil de l'état ainsi que l’aspect républicain des forces de sécurité. En outre, les articles concernant les jeunes étant une force active, le droit d’accès à l’eau sont des articles sans incidences légales et les ajouter est inutile et qu’il faut éviter de les garder.

Abd Al Razzaq Al Khallouli : cette constitution n’est pas pour le passé ou pour le présent mais plutôt pour le futur et pour les générations futures. S’entêter à parler longuement de l’identité arabo-musulmane et l’inscrire dans le texte c’est écrire une constitution pour le passé. En ce qui concerne la cour constitutionnelle, son rôle sera de s’assurer que ceux qui sont au pouvoir les règles qui sont inscrites dans la constitution.

Mourad Al Amdouni : l’obligation d’inscrire le caractère civil de l’état et toutes les libertés et la dignité pour tous les citoyens. En revenant à l’accrochage de la veille entre Mehrzia Laabidi et le staff de la télévision nationale, il faut que nous garantissions la liberté des médias et la considérer comme un quatrième pouvoir dont on doit garantir l’indépendance.

Ibrahim Al Gassas : cette constitution ne vaut rien pour moi car Dieu nous a donné mieux (le Coran). L’Islam a également consacré la dignité de l’être humain et il ne peut y avoir de peur de l’Islam.

Fathi Altif : il n’y a pas de mention de la criminalisation de normalisation avec l’entité sioniste dans ce projet.

Azad Badi : le mouvement Wafa va chercher à inscrire la criminalisation de normalisation avec l’entité sioniste dans la constitution ainsi qu’inscrire l’indépendance du ministère public.

Sahbi Atig : il ne faut pas confondre notre rôle de rédaction de la constitution avec le rôle du gouvernement car notre rôle n’est pas de réaliser le développement régional, économique et social mais notre rôle est de rédiger une constitution. En ce qui concerne les experts, ils sont libres de leurs avis mais ils ne décident pas pour nous et ne règles pas les questions problématiques. Les points les plus importants de cette constitution sont les libertés, les garanties et l’entente. Ce que nous avons atteint aujourd’hui. Il n’y a pas de contradiction entre la rédaction et l’application de la constitution et l’application du Coran et la Sunnah (voie du prophète). S’agissant de l’autorité des médias, je supporte l’idée de séparation entre les médias visuels et écrits. En ce qui concerne la motion de censure constructive, il y a des points manquants à traiter et le terme “autres forces” à supprimer de l’article 16. Ce texte de projet de constitution a des racines venant de l’Islam et il garantit les libertés et la démocratie. La religion a une place dans la constitution car elle est assez présente et non de façon non suffisante.

Karim Krifa : il faut séparer les élections présidentielles et législatives pour permettre à l’électeur d’ajuster son opinion pendant la période qui sépare les deux élections.

Moncef Al Charni : Il n’y a pas eu assez d’importance accordée aux jeunes dans ce projet de constitution et il faut créer un comité pour refaire la rédaction des dispositions transitoires.

Hattab Barakati : ce projet est miné car il restreint dans plusieurs cas un nombre de libertés. Dans l’article concernant la protection de l’unité de la famille il porte atteinte au droit de la femme de demander le divorce. Il y a également l’article 109, qui permet au pouvoir exécutif de contrôler le pouvoir judiciaire.

Salah Eddine Azzahhaf : il y a des aspects non clairs et non précis qui donne la place à des interpretations. Le fait de lier l’article premier et l’article 141 ainsi que le deuxième paragraphe du préambule ouvre la voie à un état théocratique.

Mohamed Attaher Al Ilahi : ce projet n’a pas été fidèle à l’histoire de la révolution tunisienne et n’a pas inscrit une sorte de discrimination positive en faveur des régions déshéritées. En outre, la décentralisation sans dispositifs clairs est un projet mort-né. En plus, qu’est-ce qui garantit que le chef de l’état et le chef du gouvernement ne soient pas du même parti ?

La séance a été ensuite levée après la première liste d’intervenants et le président de l’assemblée a déclaré que la séance de l’après-midi sera tenue à 15 heures en donnant la parole au rapporteur général de la constitution pour répondre à ce qui a été levé pendant les interventions précédentes et ensuite continuer avec les autres intervenants dans le cadre du débat général à propos du projet de constitution :

- En ce qui concerne les articles qui traitent de l’effort de l’état, il s’agit d’articles relatifs à des droits. Il n’est pas possible pour l’état de garantir un résultat mais uniquement travailler à garantir ce genre de droits tel que le droit au travail par exemple. L’état ne peut pas promettre ce qui impossible à réaliser.

- En ce qui concerne les articles transitoires, le comité mixte a rajouté 4 ou 5 articles et non pas deux en tant que articles transitoires. Pourquoi on focalise l’attention uniquement sur cet article? En tous cas, ces articles peuvent être aussi corrigés si c’est dans le cadre du comité d’entente ou dans la séance plénière.

- Concernant l’article 16, il y a d’autres forces faisant partie de diverses institutions de l’état et le texte prend en compte ces forces.

- Concernant la rédaction de la constitution au nom des députés du peuple et non au nom du peuple tunisien directement, ceci est parant d’une modestie car on ne peut parler au nom du peuple directement.

- Concernant les articles 8 et 43,  j'appelle ceux qui ont déclaré que ce sont des articles inutiles à les lire en entier avec leurs deux paragraphes.

- Concernant le dialogue national, les partis qui ont accepté des arrangements et ont réclamé leur inclusion de la part du comité mixte mais que leurs députés ont refusé ceci. Il s’agit de leurs affaires internes de ces partis qui ne nous concernent pas.

- Concernant ceux qui affirment qu’il n’y a pas d’engagement de la part de l’état que veulent les expressions “l’état a l’obligation de” et “il est interdit à l’état” dire?

-  Dire que nous avons oublié notre peuple et le présenter en tant que groupe “d’affamés” est indécent. Ce que nous avons réalisé inclut la réalisation des objectifs de la révolution et des espérances de notre peuple.

- Concernant l’interdiction de 3 ans des réclamations de non constitutionnalité, ceci a pour objectif de faire réussir l’expérience de cour constitutionnelle et non avons vu ceci dans certaines autres expériences.

- Pour ceux qui ont considéré que le sacré n’est pas précisé dans le texte, le peuple n’a pas besoin de clarification dans la constitution pour distinguer ce qui est sacré de ce qui ne l’est pas.

- Pour la liberté de conscience ceci dit que le pratiquant a la liberté de changer de religion, et si on utilisait ce terme cela veut dire une “négation de l'islam”.

-   Concernant le caractère civil de l’état, la seule citation est présente à trois endroits: le préambule, l’article 2 et l’article 141. Et il y en a encore qui parlent de non inscription du caractère civil de l’état? Plus que ceci?

En revenant à la liste des intervenants, la parole a été donnée à Mohamed Al Taher Al Tlili, Beya Jaouadi, Soliman Helal, et Mofida Al Marzouki.

Les interventions les plus marquées on été comme suit :

Said Kharchoufi a appellé a supprimer l’article 48 qui précise tous les droits et libertés par la loi. Il a également défendu l’idée d’interdire “le tourisme parlementaire” pour que nous n’aurions plus, après les élections, comme ce qui s’est passé avec l’assemblée constituante. En outre, il a défendu l’idée de supprimer la condition de non binationalité pour les candidats à l’élection de la présidence de la République en donnant l’exemple de Hachmi Al Hamdi, fondateur du mouvement Al Mahabba.

Fattoum Lassoued  a expliqué qu’il valait mieux citer les droits de la femme d’une manière plus respectueuse de la femme tunisienne et de ses acquis, et non pas la citer après quelque chose comme le droit à l’eau par exemple. Elle a également exprimer sa surprise quant à la suppression du paragraphe concernant l’appel direct devant la cour constitutionnelle de la part du comité mixte considérant l’appel direct l’essence même de l’existence d’une telle cour. Elle a expliqué que les pouvoirs conférés aux deux présidents de l’exécutif ne doivent pas être fixés selon ceux qui sont aux pouvoirs aujourd’hui mais sans prendre ceci en considération. Enfin, elle a considéré que la responsabilité de la constitution est celle des 217 députés et non pas uniquement le groupe parlementaire d’Ennahdha: “Elle peut ne pas être la meilleure constitution du monde mais nous devons essayer de faire que ce soit le meilleur que nous puissions donner au peuple tunisien”.

Abdelmajid Al Najjar  a exprimé sa déception quant à l’absence d’article concernant les besoins des nécessiteux.

Nejib M’rad s’est opposé au rajout de la liberté de conscience dans le projet de constitution dans l’article 6 considérant ce genre de libertés ouvrant la porte à … 

Abdelbasset Belchikh a suggéré l’ajout d’un article pour la protection de l’enfance et des droits de l’enfant.

La séance a été levée aux alontours de 19 heures après l’intervention du député Aymen Zouaghi dans le sens de l’article 89 du règlement intérieur. Le débat se poursuivra au tour du projet de constitution jeudi dans une séance plénière matinale.