Séance plénière : Vote sur le projet de loi N°51/2013

La séance plénière du mercredi 04 décembre 2013, relative à l’examen du projet de loi N°51/2013 fixant un régime spécifique d'indemnisation des dommages causés aux agents des forces sécuritaires, victimes d'accidents de travail et de maladies professionnelles, a débuté à 10h40 sous la présidence de Arbi Abid, avec 110 élus présents. Les élus ont récité la Fatiha à la mémoire du capitaine Youssef Dridi. Par la suite, Hichem Ben Jemaa a demandé un point d’ordre pour présenter ses condoléances à Mohamed Abbou, ex-député, qui vient de perdre sa mère.

La parole a été passée par la suite à la présidente de la commission des droits, des libertés et des relations étrangères, Souad Abderrahim, pour présenter le projet de loi. A la fin de la lecture du rapport, la présidente de la commission a précisé qu'il n'y avait pas eu des propositions d'amendements, et que les autres commissions ont adopté le texte tel qu'il a été amendé durant son examen.

Farah Ncibi a pris la parole en tant que rapporteur de la commission des affaires sociales afin de clarifier des divergences avec la commission chargée du projet de loi, il a demandé à quoi servait la commission des affaires sociales si les projets étaient tout le temps affectés aux autres commissions spécialisées, Arbi Abid a répondu  sur ce point du conflit de compétences entre les commission qui a été discuté au sein du bureau de l'ANC. Souad Abderrahim a répondu à Farah Ncibi  pour défendre la compétence de sa commission pour l'examen de ce projet de loi. A son tour, le président de la séance a expliqué à son tour les compétences des deux commissions selon le règlement intérieur.

La plénière est par la suite passée au débat général sur le projet de loi, Salha Ben Aicha s’est dite heureuse de voir ce projet enfin discuté, et a ajouté qu’il valait mieux tard que jamais, elle a aussi déclaré qu’en préservant les agents de sécurité, c’est les citoyens qui étaient préservés. Salha Ben Aicha a évoqué par la suite l'accident de l'agent Marwa Brini qui est décédée en Mars 2013, et a demandé si ça allait être considéré comme accident de travail, elle a aussi demandé si les agents de la douane allaient être concernés par cette loi.

Hichem Ben Jemaa a commencé par clarifier ce qu'il qualifiait de surenchères politiques, et  a souhaité que l'opposition soit présente, il a déclaré par la suite que ce projet avait été soumis par le Gouvernement en Août et n'avait pas été examiné à cause du retrait, et l’a considéré urgent. Il a valorisé le caractère rétroactif de ce projet de loi, qu'il considérait comme révolutionnant la législation. Hichem Ben Jemaa aussi déclaré que les élus étaient pour la garantie des droits des agents et pour leur protection, mais qu’il fallait qu’ils se soumettent  à la loi. Il a clôt son intervention en considérant que cette loi était bénéfique pour les agents de sécurité et pour le peuple tunisien.

Mehdi Ben Gharbia a demandé un point d’ordre suite à l'intervention de Hichem Ben Jemaa qui avait mentionné l'absence de l'opposition et a déclaré que l’opposition n'était pas absente, qu’il y avait un nombre de ses élus présents et que les absents se comptaient dans tous les blocs. Il a par la suite demandé à Hichem Ben Jemaa de compter les absents dans son bloc aussi avant de parler.

Mouldi Riahi quant à lui a donné son avis sur le projet de loi, l’a défendu et a estimé qu'il ne pouvait être que bénéfique.

Hasni Badri de son côté a évoqué un terme qui n'avait pas sa place dans le projet, à savoir "humeur" et a aussi critiqué la prescription des actes.

Azed Badi a critiqué les élus absents, et a déclaré qu'ils ne faisaient pas partie de l'opposition mais du dialogue national. Il a considéré que ces élus, débattre de qui serait prochain premier ministre, Jalloul Ayed ou Chawki Tabib, était plus important que de discuter ce projet. Par la suite, Azed Badi est revenu sur le rôle des agents de sécurité avant la révolution et l'instrumentalisation de cette fonction et a déclaré vouloir une police républicaine et que les anciens traitements cessent d'exister. Il a clôt son intervention en précisant que le défi avec lequel la page sera tournée c'est la défense de l'intérêt de la nation et la garantie de nouveaux droits.

Arbi Abid a précisé que vu qu’il y a eu énormément de demandes d'intervention des élus indépendants, ils auront droit à une minute par intervention.

Hassan Radhouani a défendu et valorisé le contenu du projet et déclaré que malgré ce qui se disait de l'ANC, ils étaient là pour adopter un projet aussi important, il a demandé à ce que la police soit républicaine et qu’elle n'applique que la loi.

Amira Marzouk a déclaré au nom du parti de l'initiative, leur soutien des agents de sécurité et la défense de ce projet de loi. Elle a aussi mentionné que leur présence était exceptionnelle aujourd'hui, vu l'importance du projet, Amira Marzouk a appuyé la responsabilité civile des agents et a critiqué la non clarté de certaines dispositions du projet.

Hedi Chaouch a déclaré croire en l'école réformatrice et a appuyé l'adoption d'une loi protégeant les droits des agents.

Mohamed Saidi de son côté a expliqué les points positifs de ce projet de loi en passant par ses lacunes, en donnant la couverture sociale à titre d'exemple. Il est revenu sur le caractère républicain, la neutralité des agents, et la nécessité de les protéger.

Haythem Belgacem quant à lui a défendu l'idée de rendre obligatoire la formation des agents, et a remercié l'effort fourni pour élaborer ce projet.

Habib Harguem a déclaré que le changement au sein des agents de sécurité et une consécration des principes fondamentaux a été observé, et que pour affirmer ces principes et cette pratique, il fallait garantir le cadre adéquat pour protéger ces agents.

Mohamed Ali Nasri est revenu sur l'absence d'un cadre de compensation des accidents de travail des agents de sécurité et a déclaré qu’il était impératif de mettre en place une législation garantissant la protection et les soins pour les agents de sécurité.

Aymen Zouaghi a mis l’accent sur la neutralité de l'institution militaire et sécuritaire, contrairement à la situation en Egypte et a posé une question sur le retard cumulé pour examiner le projet de loi sur la justice transitionnelle. Il a par la suite déclaré qu’il était hors de question de permettre l'emprisonnement des journalistes pour des publications.

Mohamed Gahbich a déclaré que ce projet garantissait aux agents de sécurité l’exercice de leur fonction avec une protection de leurs droits, sans peur, et qu’il devrait être promu au rang de loi organique. Il a par la suite demandé la révision de l'article 2 du projet et y inclure les agents de la douane qui n'ont pas de couverture sociale. Mohamed Gahbiche a considéré qu’il était inutile d'avoir une commission médicale spéciale pour les agents de sécurité, comme prévu dans ce projet et a demandé plus de clarté dans le texte, pour éviter qu'une fois adopté, il y ait des problèmes d'application.

Ameur Laraiedh a appuyé la disposition selon laquelle la couverture ne concerne pas seulement le conjoint ou enfant et a évoqué la question des martyrs de la révolution et a insisté sur la nécessité d'un effet rétroactif jusqu'au mois de mars 2011.

Salah Chouaib a demandé un point d'ordre pour contester l'ordre de passage des interventions et considère que c'était injuste. Il a considéré dans un second temps que ce débat général était de la surenchère et une perte de temps.

Tarek Bouaziz a appelé dans son intervention le syndicat des forces de sécurité de s'éloigner de toute politisation.

Brahim Gassas quant à lui est revenu sur les conditions des agents de sécurité et les locaux des forces de l'ordre et de la police technique, il s’est par la suite dit contre la mixité dans le service de nuit même pour une mission sécuritaire.

Jdidi Sboui a appuyé l'idée d'un effet rétroactif de ce projet de loi.

La séance a été levée par la suite pour une reprise l’après-midi. La reprise a eu lieu à 16h et Yamina Zoghlami a demandé un point d’ordre pour répondre à Brahim Gassas. Elle a déclaré que les forces de sécurité ne faisaient pas de distinction entre homme et femme lors du travail, et que ce qui liait les agents des forces de sécurité, c'est le devoir national, et l'amour de la patrie. Elle a demandé à  Brahim Gassas de retirer ces propos, et a appelé tout le monde à se féliciter du fait qu'aujourd'hui hommes et femmes aspirent aux mêmes emplois, sans distinction.

Omar Chetoui a insisté sur la nécessité que les forces de sécurité s'inspirent des actions syndicales de leur secteur à l'étranger.

Mohamed Allouch a salué les efforts des forces de sécurité et leur dévouement à la protection de la nation, il a rappelé au président de la séance qu'il n'y a pas dans le règlement intérieur un point qui limitait le temps de parole des élus.

Imed Hammami a demandé un point d'ordre et a demandé de voter le projet de loi immédiatement, il a expliqué à Mohamed Allouch que le régime utilisé pour le partage de temps ne donnait à Ennahdha qu'un tiers de minute par intervenant et a déclaré que ce régime desservait les grands blocs, mais que pour l'intérêt de la nation, il n'émettaient pas de réserve.

Najla bouriel s'est exprimée et a déclaré que les propos de Brahim Gassas étaient intolérables, et elle s'est excusée à sa place de ce qu'il a dit. Brahim Gassas s’est emporté suite à l'intervention de Najla Bouriel et déclare qu’il n'acceptait pas que sa fille soit avec un homme la nuit même en mission, et qu'il fallait arrêter avec la surenchère, que les tunisiens sont musulmans et que c'était intolérable.

Jamel Touir quant à lui a déclaré que c'était du devoir de l'Etat de dédommager les agents des forces de sécurité en cas d'accidents et que le projet de loi n'englobait pas le dédommagement pour préjudice moral, et qu'il faudrait qu'il le soit.

Mokhtar Lamouchi a estimé que ce projet était venu en retard et qu'il aurait dû être voté dès le commencement des travaux de l'ANC.

Yamine Zoghlami a déclaré qu’il était désolant que les élus suspendant encore leurs activités ne soient pas revenus pour ce projet de loi et qu’ils rataient une occasion historique par leur absence. Elle a par la suite proposé que le projet de loi ait un effet rétroactif jusqu'à mars 2011 #TnAC

Brahim Gassas a demandé un point d'ordre et a demandé au président de la séance de ne pas permettre aux élus d'intervenir en réponse aux interventions des élus qui les ont précédées, et a maintenu encore sa position déclarée ultérieurement sur la non mixité.

La séance a été levée par la suite pour la prière et à la suite, Mehdi Ben Gharbia s’est exprimé a déclaré que ce projet de loi allait consacrer la réconciliation entre les forces de sécurité et la classe politique.

Mouldi Zidi a évoqué la problématique du manque de ressources logistiques pour les forces de sécurité.

Dhamir Mannai a exposé la problématique de l'exécution du projet de loi et a appelé à permettre aux forces de sécurité de porter leur armes 24 heures sur 24, y compris en dehors des heures de fonction.

Kamel Ammar a déclaré qu'il fallait que tous travaillent pour la réhabilitation de l'institution sécuritaire et que cette réhabilitation servirait à réaliser les objectif de la révolution et à garantir les meilleures conditions de travail.

La parole a été donnée par la suite au ministre de l'intérieur afin de donner quelques éclaircissements à propos du projet de loi. Il a considéré qu'adopter ce projet de loi est un des édifices de l'instauration des forces de sécurité républicaines et a expliqué que le délai de 2 ans est un délai de forclusion et non un délai de prescription, que ce n'était pas réalisable de le changer vu que ça serait en contradiction avec les lois semblables.

La présidente de la commission des droits, libertés et relations étrangères s'est exprimée à propos du projet de loi et a rejoint  les propos du ministre par rapport au taux de 5% pour l'incapacité fonctionnelle et expliqué qu'il ne pouvait pas être baissé, parce qu'un taux inférieur ne pouvait pas être considéré comme incapacité fonctionnelle. Elle a expliqué que les agents de la douane n’étaient pas concernés par le projet de loi.

La séance est passé par la suite au vote sur le projet de loi, article par article puis dans son intégralité, qui l’a été avec  90 voix pour, 0 abstentions et 0 voix contre, avant que la plénière ne soit levée à 00h03.