Commission du règlement intérieur: Examen des amendements du RI

La commission spécialisée du règlement intérieur et de l'immunité s’est réunie dans la matinée du lundi 28 octobre en vue d’examiner les amendements du Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale Constituante.

Dalila Babba a pris la parole et a expliqué que la commission allait se concentrer sur l'article 106 relatif à la discussion de la constitution, aux points d’ordres et au nombre d’élus pour proposer un amendement.

Mahmoud El May a expliqué qu'afin de respecter la feuille de route, il fallait aussi amender l'article 95 relatif à la motion de censure contre le gouvernement.

La vice-présidente de la commission explique que ça n'avait pas été convenu la veille, et que de fait, la réunion allait se concentrer sur l'article 10, elle a expliqué que par la suite, la question de l'amendement de l'article 95 serait examinée.

Nabiha Torjmane a rejoint la proposition du rapporteur général de la constitution pour le nombre d’élus nécessaires afin d’amender des articles de la constitution, proposition fixée à 20 élus.

Nadia Chaabane a soutenu la même proposition et a estimé qu’il fallait aussi considérer les amendements issus de la commission du consensus, elle a par la suite insisté sur le fait d'inscrire la commission du consensus au sein du règlement intérieur, afin de connaitre la provenance des amendements.

Habiba Triki a aussi rejoint la proposition du rapporteur général de la constitution.

Salah Chouaib de son côté a considéré qu'il fallait revoir complètement la forme de l'amendement proposé par Habib Khedher.

Mounir Ben Hnia a proposé que le temps de parole pour défendre et critiquer un article soit de 5 minutes par intervenant, et a proposé de couper le micro automatiquement si l'élu dépassait le temps qui lui était imparti. Pour l'article 95, il a estimé que ça dépassait les prérogatives de la commission spécialisée du règlement intérieur et de l’immunité, et que c’était plutôtdu ressort de la commission de la législation générale.

Dalila Babba a considéré que même si des consensus ont été trouvés, l'élu avait le droit d'exprimer son avis sur ses amendements.

Noura ben Hassen quant à elle a déclaré ne pas voir l'utilité d'enlever le contrôle sur le gouvernement si c'est un gouvernement de compétences qui se profilait, elle a aussi considéré que toucher à la majorité nécessaire pour une motion de censure c'est toucher à l'OPPP et aux prérogatives de l'Assemblée Nationale Constituante.

Mohamed Esseghaier a considéré que même si des consensus avaient été trouvés, il n'était pas concevable de limiter le droit de l'élu.

Par la suite, le rapporteur général de la constitution a pris la parole pour présenter ses propositions d'amendements de l'article 106 du règlement intérieur.

La réunion a par la suite été levée pour 10 minutes de la commission spécialisée pour le règlement intérieur et l'immunité.

Suite à la reprise de la réunion, les élus se sont entendus pour que la proposition d'amendement soit faite par un minimum de 15 élus, ils se sont aussi mis d’accord sur le fait que la formulation de l'amendement soit claire, et sur la mention du nom de celui qui va défendre l'amendement et celui qui le remplace. Les élus se sont aussi mis d’accord sur le délai de proposition d’amendement, fixé à un jour, et ce délai soit annoncé par le président de l’ANC, une fois les amendements déposés, ils seraient publiés sur le site de l’ANC et distribués aux élus le lendemain.

Nadia Chaabane a aussi proposé de rajouter un alinéa interdisant la proposition de rajout de nouveaux articles, proposition qu’a rejoint Kamel Ben Amara étant donné que ce n'est plus un brouillon, mais un projet de constitution.

Mouna Ben Nasr a posé la question de l’utilité de cette interdiction, vu qu'aucun nouvel article n'avait été proposé, Kamel Ben Amara a répondu à Mouna Ben Nasr que c'est désormais un projet, et qu'il valait mieux éviter de rajouter nouveaux articles, afin de gagner du temps.

La réunion a par la suite été levée pour le déjeuner, et a repris sur le même temps qui était celui du rajout de nouveaux articles.

Mounir Ben Hnia a considéré que pour la question de rajout d'articles, la commission devrait inclure ça dans son rapport, comme proposition d’amendement de l’article 106, et que cette proposition serait votée en plénière par la suite, il a aussi déclaré que le Bloc Ennahdha n’avait pas l’intention de noyer l'assemblée avec des propositions de nouveaux articles.

Nejib Hosni quant à lui s'est interrogé sur la raison d'empêcher un bloc de présenter un amendement.

Romdhane Doghmani a considéré que c'était une atteinte à la démocratie que de mettre un seuil minimum pour les amendements.

Ali Houiji a estimé qu’exiger 20 députés pour la proposition d'un amendent était un acte abusif.

Haythem Belgacem a déclaré qu’afin de concilier tous les avis, la commission allait soulever comme recommandation le nombre de 10 députés pour la proposition d'un amendement, il a aussi déclaré que par rapport à l'article 106, les travaux étaient finalisés, et que pour les articles 36 et 126, ils seraient examinés le mardi après-midi après la séance plénière. La réunion de la commission a par la suite été levée.