Réunion de la commission du règlement intérieur - Possibilité d'amendement du RI

La commission spéciale du règlement intérieur et de l’immunité au sein de l’ANC s’est réunie vendredi 13 Septembre 2013 à 10h du matin pour discuter de l’éventualité de proposer des solutions pour rendre le règlement intérieur plus effectif et accélérer la prochaine étape des travaux de l’assemblée.

Pour commencer, c’est Jdidi Sboui qui a pris la parole pour déclarer que la période d’arrêt obligatoire des travaux a permis aux élus de réaliser qu’il y a des lacunes au RI qu’il faut régler. Il a évoqué la question de retrait d’un nombre d’élus comme exemple de cas que le RI n’a pas prévu et a aussi parlé de la décision du président de l’ANC de suspendre les travaux qui n’est pas prévu par le RI non plus.

A son tour, Mohamed Essghaier s’est penché sur la question du déroulement des séances plénières en demandant une solution concrète permettant de gérer les élus qui créent de la tension lors des travaux, tout en insistant sur l’importance d’assurer un meilleur mécanisme de gestion du temps :

« Nous avions à traiter de questions qui ne prenaient normalement qu’une seule plénière mais qui se sont poursuivies plusieurs jours avec des situations de blocage. »

Quant à Amel Ghouil, elle s’est intéressée à la question des salaires et a insisté sur le fait que le retrait de certains élus pouvait être interprété selon le règlement intérieur comme une absence :

« Je me pose la question si ces élus ont reçu leurs salaires du mois d’Août et s’ils ont la conscience tranquille vis-à-vis de cela. »

Pour rebondir sur cette question, le président de la commission, Haythem Belgacem, reprend la parole pour revenir sur le cas du défunt Mohamed Brahmi. En effet, son salaire a été automatiquement arrêté après son décès et il y a un problème avec le capital décès des élus. Haythem Belgacem a déclaré que, selon le décret du 23 Octobre, et contrairement à la situation des députés avant, les élus de l’ANC ont un capital décès avoisinant les 25DT/mois. En conséquent, la famille de Mohamed Brahmi ne percevra à la fin que 500 DT et il est inconcevable d’accepter ça. Haythem Belgacem a affirmé tout de même qu’il y a des tentatives pour trouver une solution à cela dans le sens où l’assassinat serait considéré comme un accident de travail d’un élu et ainsi assurer un dédommagement digne.

En revenant au débat initial, Bechir Chammem a mentionné des articles particuliers du RI relatifs aux absences et a proposé des amendements concernant la situation de retrait. Quant à Hbib Harguem, il a déclaré qu’il est inutile de polémiquer sur la question de la suspension des travaux et que le président de l’Assemblée avait pris une décision dans le but d’initier le dialogue. Il a aussi affirmé qu’il est normal que le peuple rejette la constitution lorsqu’on voit autant d’irresponsabilité, en référence aux élus retirés.

La parole a été redonnée au président de la commission pour expliquer les différents points qui ralentissent les travaux de l’ANC en évoquant la question de retrait, le contrôle de l’activité gouvernementale et l’examen des projets de lois par plusieurs commissions.

En reprenant la parole, c’est l’élue Nabiha Torjmane qui commence par proposer de changer dans l’article 36 le quorum du bureau de l’ANC de la majorité des 2/3 à une majorité absolue. Elle a aussi proposé d’amender l’article relatif à l’absence des élus : Au lieu de 3 mois, un mois d’absence et l’élu serait considéré défaillant.

Au tour de Dalila Babba, elle évoque la question de retrait aussi et affirme ne voir que des têtes inconnues au sit-in en se demandant où se trouve donc les élus retirés. Elle a exigé de prévoir dans le règlement le cas de retrait pour avoir un cadre juridique de la situation. Elle a aussi parlé des conditions d'élus d'une circonscription à l'étranger et demande le respect de leurs droits.

Quant à Salha Ben Aicha, elle a insisté sur la nécessité de contacter les retirés et de les convaincre de revenir:

« Commençons une nouvelle page. Certes nous pouvons avancer et travailler, mais nous avons besoin d'eux. C'est un engagement politique. »

Mounir Ben Hnia a critiqué le déroulement d’une séance plénière et l’abus de points d’ordre par exemple. Il a aussi appelé à respecter l’article selon lequel l’ANC publie la liste des présents pour mettre les élus devant leurs responsabilités :

«  Avec tous mes respects à Al Bawsala, ils font des efforts dans la limite du possible, alors que l'ANC doit publier ça. En addition à cela, il faut une communication autour de tout ce qui a été fait. On ne nous croit plus lorsqu'on dit qu'on a écrit une constitution. »

Mounir Ben Hnia a terminé son intervention en précisant que les élus retirés, qui sont donc absents selon lui, seront considérés démissionnaires après un autre mois et demi d’absence, en ayant cumulé ainsi les 3 mois prévus par le RI.

La parole a été ensuite donnée à Mohamed Essghaier qui a déclaré qu’il faut défendre le droit de la famille de Mohamed Brahmi de percevoir au moins son salaire :

« Le défunt n’est pas absent de par sa volonté. Il faut déjà considérer son mandat complet et lui donner tous ses droits. »

Jdidi Sboui a rebondi sur cette question pour insister sur le fait de devoir considérer le mandat de Mohamed brahmi comme complet pour garantir à sa famille sa retraite de tout le mandat. Haythem Belgacem a insisté que, concernant cette question, il faut s’assurer que la décision soit juridique non pas politique.

En revenant au sujet des élus retirés, Kamel Ben Amara a déclaré que ces élus ont appelé à la dissolution même de l’ANC, comment vont-ils revenir ?

« L’assemblée ne doit pas revenir à son rythme de travail comme avant. S’il faut finir la constitution en deux jours, ainsi soit-il. »

Noura Ben Hassen a rejoint Kamel Ben Amara dans son intervention en affirmant qu’il ne faut plus amender le RI maintenant mais proposer un projet de loi dans ce sens. Elle a parlé de mesures disciplinaires dans ce projet en considérant que c’est gamin de devoir se comporter entre élus ainsi. Elle a aussi évoqué une proposition de changer le 3^ème président de l’ANC par un élu de l’opposition/indépendant en visant le 2^ème vice-président qui fait partie du même parti que le président de l’ANC :

« On a un sérieux problème de rigueur dans notre travail. On planifie une réunion à 9h pour ne commencer qu’à 11h. On travaille depuis presque 2 ans maintenant et nous n’avons toujours pas réussi une stratégie de communication. Amender le règlement intérieur n’est pas suffisant en soi, il faut sensibiliser et changer les mentalités. »

Par la suite, c’est Jdidi Sboui qui reprend la parole pour demander d’annuler la transmission en direct des plénières car, selon lui, les élus se provoquent devant les caméras et ce genre de transmissions coute cher à l’Etat.

En donnant la parole à Mabrouka Mbarek, cette dernière a insisté sur le fait qu’il ne faut pas juger les élus, leur façon de parler et de se comporter, que ça pourrait peut être plaire à leurs électeurs. Elle a déclaré que les élus n’ont pas des comptes à rendre entre élus mais à leurs élections et que ce sont les élections qui jugent les actes de chacun. Concernant la suspension des travaux, Mabrouka Mbarek a considéré la décision de Ben Jaafer comme étant une décision unilatérale alors qu’il y a trois présidents en Tunisie. En plus, cette décision de suspendre les travaux n’a pas été publiée au JORT, et donc c’est considéré comme une absence non pas une suspension. Mabrouka Mbarek a, par ailleurs, expliqué qu’il devait y avoir des élections pour une assemblée constituante chargée de la rédaction de la constitution et un parlement chargé du pouvoir législatif :

« Nous avons ce bâtiment et celui de la chambre des conseillers qu’on aurait pu utiliser alors qu’il est occupé par le ministère des droits de l’Homme et de la justice transitionnelle qui ne sert à rien. Si nous avons séparé la mission de constituante du pouvoir législatif, on aurait pu mieux avancer, mais maintenant c’est trop tard. »

Pour finir, elle considéré qu’il n’est plus convenable de parler des conditions de travail des élus ou de quoique ce soit et qu’il est impératif de terminer cette mission au plus vite, tout en insistant sur la nécessité de ne plus juger les élus retirés, qu’ils sont libres dans leurs décisions et qu’ils représentent leurs électeurs.

Au tour de Ahmed Smiai, il a déclaré que la politisation de toute décision émanant de l’ANC a permis à Ben Jaafer de bloquer la situation au nom du consensus et du dialogue. Il a aussi évoqué le tourisme parlementaire en prenant l’exemple des commissions qui sont, en conséquent, changé de formation. Il a déclaré par ailleurs qu’il ne faut plus communiquer à chaque fois une date pour les élections avant de mettre en place l’ISIE et adopter la constitution.

Cette réunion s’est terminée à 12h25 après un résumé de tout ce qui a été dit par le président de la commission qui déclaré qu’il y aura prochainement une autre réunion et qu’il faudra attendre les élus retirés pour examiner ensemble le projet proposé par la délégation parlementaire pour la protection du processus de transition.

Les élus présents à cette réunion de la commission du règlement intérieur sont les suivants :

Haythem Belgacem, Dalila Babba, Amel Ghouil, Kalthoum Badreddine, Nabiha Torjmane, Bechir Chammem, Adel Ben Attia, Mohamed Jerbi Karray, Neji Gharsalli, Mabrouka Mbarek, Jdidi Sboui, Kamel Ben Amara, Noura Ben Hassen, Ahmed Smiai, Mohamed Essghaier, Mounir Ben Hnia, Salha Ben Aicha, Mohamed Habib Harguem, Wissem Yassine et Warda Turki.