Examen du projet de loi sur la justice transitionnelle en commission

Mercredi 29 Mai 2013, la commission de la législation générale s’est réunie finalement à 10h50 en présence de 8 élus avec un retard de presque deux heures, avec à l’ordre du jour la poursuite de l’examen du projet de loi sur la justice transitionnelle.

La commission a repris ses travaux à l’article 43 du projet. L’élu Samir Ben Amor (CPR) a pris la parole pour insister sur l’énonciation des droits de la défense dans cet article et l’élu Hichem Ben Jemaa (CPR) a considéré que ces droits sont inscrits dans l’article 41. Concernant le 4^ème point de cet article qui comporte une limitation aux prérogatives du comité de la vérité et de la dignité, limitation relative à l'accès à des documents susceptibles de porter atteinte à l'ordre public et à l'intérêt de la défense nationale où le comité reçoit un résumé de ces documents, plusieurs élus ont demandé la suppression de cette limitation. En effet, l’élu Samir Ben Amor (CPR) a considéré qu’il est possible de trouver une formulation susceptible de concilier entre les prérogatives du comité et l’intérêt de la défense nationale. La formulation consiste à permettre au président du comité de consulter le document afin de vérifier la concordance avec le résumé fourni par le ministère de la défense. Quant à l’élu Mohamed Neji Gharsalli (Bloc Démocrate), il a précisé que pour la consultation il faudrait que ce soit le président ou son suppléant. Finalement, il a été décidé de supprimer ce 4^ème point. Ensuite, il a été rajouté au 6^ème point de l’article la possibilité de demander des informations auprès des ONG non tunisiennes, et concernant le 8^ème point, l’élu Hichem Ben Jemaa (CPR) a exprimé la nécessité de rajouter la garantie des droits de défense.

En prenant la parole, l’élue Nadia Chaabane (Bloc démocrate) a considéré que ce 8^ème point est complet car l’article en soi est complet et la loi est complémentaire, et que les garanties existent dans d’autres articles du projet de loi. L’élu Samir Ben Amor (CPR) a rebondi sur ça en disant qu’il y a une confusion entre prérogatives et missions au sein de ce projet de loi notamment au sein des articles 41 et 43. Il a considéré que la formulation de l'article 41 est meilleure car elle garantit les droits de la défense, alors qu'au sein du 8^ème point de l'article 43, la commission a de très larges prérogatives. Finalement, ce 8^ème point a été gardé tel qu’il est.

La séance a été ensuite levée après 13h, avec la fin des discussions relatives à l’article 43, et a repris à 15h30 avec l’examen de l’article 11 en présence de 11 élus.

Les élus étaient majoritairement d’accord concernant l’ambiguïté et la faiblesse de cet article. En l’absence de propositions concrètes qui lui sont relatives, la présidente de la commission avait proposé de se diviser en 4 groupes de travail pour proposer de nouvelles formulations. Les discussions ont essentiellement porté sur la nature de la caisse qui sera crée (un fond de concours ou un fond spécial) et par qui ça sera financé. Finalement, il a été décidé que cet article nécessite plus de clarifications, et de ce fait, la question sera posée le lendemain au ministre des droits de l’Homme et aux membres de la commission technique lors de leur audition à l’ANC.

Il y a eu donc passage à l’article 45 en présence d’un nombre plus élevé d’élus qui ont rejoint la salle. Cet article a été conservé tel qu’il est et le débat s’est poursuivi avec l’article 46 relatif aux recommandations formulées par le comité de la vérité et de la dignité. L’élue Yamina Zoghlami (Nahdha) a considéré que cet article est en contradiction avec les prérogatives données au comité dans le sens où elle a de larges prérogatives pour au final ne formuler que des recommandations. Quant à l’élu Selim Ben Abdessalem (Bloc démocrate), il a insisté sur le fait de rajouter la proposition de la commission technique relative à la réforme de l’administration.

En passant à l’article 47 relatif à la préservation de la mémoire collective et nationale, les élus ont trouvé une recommandation qui devrait être au sein de l’article 46. Ils étaient ensuite divisés quant à la signification de ce terme, entre la spécificité de l’article relatif aux violations des droits de l’Homme et la mémoire collective dans son ensemble. Il a été proposé soit d’annexer cet article à l’article 46 soit de le garder tel qu’il est en proposant une modification à la commission technique afin que la formulation ne concerne que la mémoire nationale.

La séance a été finalement levée à 18h30 en terminant le débat avec l’article 48 pour lequel l’élu Selim Ben Abdessalem (Bloc démocrate) avait proposé de faire une combinaison entre ses deux formulations (celle de la coordination et celle de la commission technique) afin d’avoir une meilleure version de l’article.

Vous pouvez consulter le projet de loi en question en suivant ce lien sur marsad.tn : http://www.marsad.tn/fr/docs/51521098b197de3f6a746669