Article
La Haute Autorité Indépendante de la Communication Audiovisuelle s’assure du respect de l’interdiction de l’utilisation des médias audiovisuels étrangers, non soumis au droit Tunisien et diffusant à l’attention du public Tunisien, durant la campagne par l’ensemble des candidats ou des listes de candidats ou des partis.
La Haute Autorité Indépendante de la Communication Audiovisuelle informe l’Instance de toutes les violations constatées et des décisions prises par ses soins conformément au chapitre III du Décret n° 2011-116 du 2 novembre 2011 dans un délai de 24 heures de leur prononcé. En cas de violation par les candidats, l’Instance prend les décisions requises conformément aux dispositions de l’article 111 de la présente loi.
