L’Instance statue sur les requêtes de contestations dans un délai de trois (3) jours à compter de la date de leur réception.
L’Instance notifie sa décision, par voie écrite, aux parties concernées dans un délai n’excédant pas 48 heures à compter de la date de prise de la décision.
Amendement N°1:
Modification de l'article comme suit:
"L’Instance statue sur les requêtes de contestations, dans un délai de cinq (5) jours à compter de la date de leur réception, et notifie sa décision, par voie écrite, aux parties concernées dans un délai n’excédant pas 48 heures à compter de la date de prise de la décision."
