Article
Les établissements administratifs concernés, doivent, chacun dans son domaine, fournir à l’Instance, dans des délais raisonnables, les données relatives aux personnes déchues de l’exercice du droit de vote et toutes les mises à jour les concernant. Et de manière générale, toutes les informations nécessaires relatives à la tenue et à la mise jour du registre électoral.
L’Instance s’engage à préserver la confidentialité des données personnelles.
L'Amendement
Amendement N°5:
Ajout à la fin du premier paragraphe comme suit:
"Les établissements administratifs concernés, doivent, chacun dans son domaine, fournir à l’Instance, dans des délais raisonnables, les données relatives aux personnes déchues de l’exercice du droit de vote et toutes les mises à jour les concernant. Les municipalités doivent également informer l'instance une fois tous les mois des personnes décédées inscrites sur les registres d'état civil".
