Dispositions préliminaires .
Article 3
Les dispositions du Code pénal, du Code de procédure pénale, du Code de la justice militaire ainsi que les textes spéciaux relatifs à certaines infractions et aux procédures y afférentes, sont applicables aux infractions visées par la présente loi, sans préjudice des dispositions qui lui sont contraires.
Les enfants sont soumis au Code de la protection de l'enfant.
