Amendement sur l'article 31 Soumis par 30 élus

Amel GhouilKamel Ben RomdhaneKalthoum BadreddineBaya JaouadiMohamed Tahar TliliJamal BouajajaMokhtar LamouchiAbdelhalim ZouariMohamed Chafik ZorkinHafedh Ibrahim LassouedEssia NaffatiImen Ben MhamedNejib MradImed HammamiSlaheddine ElhibaFarida LabidiAicha DhaouadiAbdelmajid NajarAmel AzzouzSalha Ben AichaMounir Ben HniaHela HammiAbdelkader KadriSana HaddadDalila BabbaMokhtar LamouchiMohamed Neji GharsalliRafik TliliAhmed BrahimNafti Mahdhi

Ajout d’un article après le 31:

L’État se charge de la collecte des statistiques concernant les domaines économiques, démographiques, sociales et environnementales.

L’État garantit aux citoyens le droit à une information statistique officielle, neutre, transparente et disponible pour tous en garantissant le secret des informations personnelles.

Amendement sur l'article 46 Soumis par 28 élus

Zohra SmidaSamia FerchichiAbdelkader KadriBaya JaouadiTarek BouazizNejiba BeryoulAhmed SmiaiDalila BabbaMokhtar LamouchiBechir ChammemNabiha TorjmaneHanène SassiHalima GuenniSaid KharchoufiHabib EllouzAbdelhalim ZouariAdel Ben AttiaKamel Ben AmaraAicha DhaouadiKamel AmmarAbdelmajid NajarAli HouijiNafti MahdhiSalha Ben AichaMohamed Chafik ZorkinSana MersniFrej Ben AmorKhira Sghairi

Proposition d'ajout d’un article après l'article 46 et avant l'article 47 comme suit:

L’Etat garantit le droit des parents de prendre soin de leurs enfants, et le droit dans leur éducation. Il garantit aussi leur droit d’être soignés par leurs enfants lorsqu’ils sont âgés ou invalides.

Amendement sur l'article 127 Soumis par 30 élus

Bechir ChammemHabiba TrikiMohamed SaidiMounira OmriKamel AmmarNabiha TorjmaneMokhtar LamouchiFrej Ben AmorSana HaddadBechir LazzemJamal BouajajaAbdelmajid NajarAdel Ben AttiaMonia GasriHalima GuenniAbdelkader KadriZohra SmidaAbdelhalim ZouariSamia FerchichiKhira SghairiFarah NsibiNejib MradHabib EllouzBasma JebaliSalma SarsoutWarda TurkiMoez Belhaj RhoumaNejiba BeryoulHafedh Ibrahim LassouedAbdelbasset Becheikh

Après l'article 127 - Proposition d'ajout d'une section relative au Conseil Supérieur Islamique:

Le Conseil Supérieur Islamique se charge de fournir des conseils sur les projets de lois qui lui sont soumis par l'Assemblée des Représentants du Peuple. Le conseil oeuvre également à préserver l'unité de la communauté à la lumière de la tradition sunnite, à diffuser les vraies notions de l'Islam et à mettre en évidence ses réelles fondements par sa pensée, sa culture et sa civilisation.

Le Conseil Supérieur Islamique se compose de neuf membres compétents et intègres, qui exercent leurs fonctions pendant un seul mandat de six ans, avec renouvellement du tiers de ses membres tous les deux ans.