Amendement sur l'article 31 Soumis par 30 élus
Amel Ghouil, Kamel Ben Romdhane, Kalthoum Badreddine, Baya Jaouadi, Mohamed Tahar Tlili, Jamal Bouajaja, Mokhtar Lamouchi, Abdelhalim Zouari, Mohamed Chafik Zorkin, Hafedh Ibrahim Lassoued, Essia Naffati, Imen Ben Mhamed, Nejib Mrad, Imed Hammami, Slaheddine Elhiba, Farida Labidi, Aicha Dhaouadi, Abdelmajid Najar, Amel Azzouz, Salha Ben Aicha, Mounir Ben Hnia, Hela Hammi, Abdelkader Kadri, Sana Haddad, Dalila Babba, Mokhtar Lamouchi, Mohamed Neji Gharsalli, Rafik Tlili, Ahmed Brahim, Nafti Mahdhi
Ajout d’un article après le 31:
L’État se charge de la collecte des statistiques concernant les domaines économiques, démographiques, sociales et environnementales.
L’État garantit aux citoyens le droit à une information statistique officielle, neutre, transparente et disponible pour tous en garantissant le secret des informations personnelles.
Amendement sur l'article 46 Soumis par 28 élus
Zohra Smida, Samia Ferchichi, Abdelkader Kadri, Baya Jaouadi, Tarek Bouaziz, Nejiba Beryoul, Ahmed Smiai, Dalila Babba, Mokhtar Lamouchi, Bechir Chammem, Nabiha Torjmane, Hanène Sassi, Halima Guenni, Said Kharchoufi, Habib Ellouz, Abdelhalim Zouari, Adel Ben Attia, Kamel Ben Amara, Aicha Dhaouadi, Kamel Ammar, Abdelmajid Najar, Ali Houiji, Nafti Mahdhi, Salha Ben Aicha, Mohamed Chafik Zorkin, Sana Mersni, Frej Ben Amor, Khira Sghairi
Proposition d'ajout d’un article après l'article 46 et avant l'article 47 comme suit:
L’Etat garantit le droit des parents de prendre soin de leurs enfants, et le droit dans leur éducation. Il garantit aussi leur droit d’être soignés par leurs enfants lorsqu’ils sont âgés ou invalides.
Amendement sur l'article 127 Soumis par 30 élus
Bechir Chammem, Habiba Triki, Mohamed Saidi, Mounira Omri, Kamel Ammar, Nabiha Torjmane, Mokhtar Lamouchi, Frej Ben Amor, Sana Haddad, Bechir Lazzem, Jamal Bouajaja, Abdelmajid Najar, Adel Ben Attia, Monia Gasri, Halima Guenni, Abdelkader Kadri, Zohra Smida, Abdelhalim Zouari, Samia Ferchichi, Khira Sghairi, Farah Nsibi, Nejib Mrad, Habib Ellouz, Basma Jebali, Salma Sarsout, Warda Turki, Moez Belhaj Rhouma, Nejiba Beryoul, Hafedh Ibrahim Lassoued, Abdelbasset Becheikh
Après l'article 127 - Proposition d'ajout d'une section relative au Conseil Supérieur Islamique:
Le Conseil Supérieur Islamique se charge de fournir des conseils sur les projets de lois qui lui sont soumis par l'Assemblée des Représentants du Peuple. Le conseil oeuvre également à préserver l'unité de la communauté à la lumière de la tradition sunnite, à diffuser les vraies notions de l'Islam et à mettre en évidence ses réelles fondements par sa pensée, sa culture et sa civilisation.
Le Conseil Supérieur Islamique se compose de neuf membres compétents et intègres, qui exercent leurs fonctions pendant un seul mandat de six ans, avec renouvellement du tiers de ses membres tous les deux ans.