Droits et libertés . Article 46

Les droits de l'enfant sur ses parents et sur l'Etat sont la garantie de la dignité, de la santé, des soins, de l’éducation et de l’enseignement.

L’État se doit de fournir toutes les formes de protection à tous les enfants sans discriminations et selon les intérêts supérieurs de l'enfant.

Proposition d'amendement - Ajout d'un premier paragraphe:

Le nourrisson a le droit d’avoir de ses parents et de l’Etat la garantie de la santé et des soins.

Amendement retiré Soumis par 15 élus

Mouna Ben Nasr, Azed Badi, Mohamed Salah Chairat, Rim Thairi, Abdellatif Abid, Soulef Ksantini, Zohra Smida, Samia Abbou, Monia Ibrahim, Faiza Kadoussi, Mabrouka Mbarek, Faiçal Jadlaoui, Abdelaziz Chaabane, Lazhar Chamli, Ahmed Essefi