Instances constitutionelles . Proposition d'ajout d'article
L'Amendement
Au chapitre des instances constitutionnelles - Proposition d'ajout d'une section relative au Conseil National du Dialogue Social:
Le conseil National du Dialogue Social jouit de la personnalité juridique et de l'autonomie administrative et financière. Il réunit les trois parties sociales d'une manière égale et chaque partie nomme son représentant.
Le conseil est obligatoirement pour les projets de textes législatifs en relation directe ou indirecte avec les relations de travail et d'emploi et du domaine social et économique. Le conseil peut également se charger par lui-même des questions sociales et économiques, et faire des propositions dans ce sens.
Le statut du conseil est fixé en vertu d'une loi.
Amendement retiré
Soumis par 29 élus
Mouldi Riahi,
Ahmed Essefi,
Hela Hammi,
Jalel Bouzid,
Yamina Zoghlami,
Mohamed Gahbich,
Kaouther Ladgham,
Tahar Hmila,
Samira Merai,
Slaheddine Elhiba,
Noômane Fehri,
Badreddine Abdelkafi,
Essia Naffati,
Mohamed Habib Harguem,
Lobna Jeribi,
Hichem Hosni,
Aicha Dhaouadi,
Mohamed Zrig,
Samia Ferchichi,
Imen Ben Mhamed,
Hafedh Ibrahim Lassoued,
Abdelkader Kadri,
Mehdi Ben Gharbia,
Mohamed Chafik Zorkin,
Moncef Cheikhrouhou,
Mourad Amdouni,
Rabeh Khraifi,
Zohra Smida,
Kais Mokhtar
