Article
L'instance de la communication audiovisuelle est chargée de la régulation et du développement du secteur de l’information, elle veille à garantir la liberté d’expression et d’information, et l’instauration d’un paysage médiatique pluraliste et intègre.
L'instance jouit d'un pouvoir réglementaire dans son domaine compétence et est obligatoirement consultée pour les projets de lois relatifs à ce domaine.
L’instance se compose de neuf membres indépendants, neutres, compétents, expérimentés et intègres qui effectuent leur mission pour un mandat unique de six ans avec renouvellement du tiers de ses membres tous les deux ans.
L'Amendement
Amendement de l'article 124:
L’instance de l’information prend en charge la régulation du paysage audiovisuel, et son développement. Elle veille au respect des libertés d’expression et de communication audiovisuelle, instaurant un paysage médiatique pluraliste et intègre.
L’instance jouit d’un pouvoir réglementaire dans son domaine de compétence, et elle est obligatoirement consultée pour l’ensemble des projets et textes de loi qui y sont relatifs.
L’instance se compose de 9 membres indépendants, neutres, compétents et intègres qui sont choisis en concertation avec les organisations professionnelles et les syndicats les plus représentatifs. Le renouvellement de ses membres s’effectue au tiers tous les deux ans.
Amendement retiré
Soumis par
15 élus
Mohamed Ben Mabrouk Hamdi,
Noômane Fehri,
Khmais Ksila,
Mohamed Ali Nasri,
Mahmoud Baroudi,
Abdelaziz Kotti,
Mohamed Karim Krifa,
Ahmed Brahim,
Foued Thamer,
Nafissa Marzouki,
Rim Mahjoub,
Issam Chebbi,
Nadia Chaabane,
Samir Bettaieb,
Hasna Mersit
