Pouvoir judiciaire . Article 105

Article

Chaque individu a droit à un procès équitable dans un délai raisonnable. Les justiciables sont égaux devant la Justice.

Le droit de recourir à la Justice et le droit à la défense sont garantis. La loi facilite le recours à la Justice et met à la disposition des plus démunis une assistance judiciaire.

La loi garantit le double degré de juridiction.

Les procès sont publics sauf si la loi prévoit le huis clos. L'énoncé du verdict n'a lieu que lors d'une audience publique.

L'Amendement

Amendement de l'article 105:

  • Ajouter un 3ème paragraphe: “La loi garantit le recours à la justice à deux degrés”,
  • Modifier le dernier paragraphe: “Les procès sont publics sauf si la loi prévoit le huis clos. L'énoncé du verdict n'a lieu que lors d'une audience publique”.