Droits et libertés . Article 39

Article

Le travail est un droit pour chaque citoyen et citoyenne. L’État prend les mesures nécessaires à sa garantie sur la base de la compétence et de l'équité. 

Tout citoyen et citoyenne a le droit au travail dans des conditions décentes et à salaire équitable.

L'Amendement

Amendement consensuel:

  • “citoyen et citoyenne”
  • “pour le garantir sur la base de la compétence et l’équité”
  • Ajouter “Chaque citoyen et citoyenne a le droit de travailler dans des conditions convenables et une paie juste.”
Amendement accepté Détails du vote Soumis par 0 élus