Droits et libertés . Article 43

Article

Le droit à l’eau est garanti.

La préservation de l’eau et la rationalisation de son exploitation est un devoir de l’État et de la société.

L'Amendement

Suppression du deuxième paragraphe pour la remplacer comme suit:

L’Etat assure la distribution de l’eau et de l’électricité au citoyen, par le biais de structures et de réseaux qui lui sont propres.