Séance plénière: Projets de lois - Questions orales au gouvernement
Mercredi 05 Juin 2013, une séance plénière a eu lieu pour adresser un nombre de questions aux membres du gouvernement et ensuite examiner un nombre de projets de lois. La séance plénière, prévue à 9h, a débuté à 9h40 sous la présidence de Mahrzia Labidi, en présence de 111 élus.
Avant de commencer, l’élue Fattoum Lassoued (Nahdha) a rappelé à la présidence une demande formulée auparavant sur le fait de présenter le texte de la convention, quand il s'agit de voter sur un projet de loi portant ratification d'une convention. Quant aux élus Salah Chouaieb (aucun groupe) et Habib Harguem (Takattol), ils ont appelé à la libération respectivement de l’ancien ministre de la défense Ridha Grira et l’un des anciens directeurs de la télévision tunisienne, qui sont tous les deux gravement malades.
Le premier projet examiné par la plénière est le projet de loi N°82/2012 relatif à un accord de prêt entre le gouvernement de la république Tunisienne, et la république de Turquie, prêt contracté dans le but de financer le secteur de l'infrastructure. Ce projet a été soutenu par l’élu Hassan Radhouani (Bloc liberté et dignité) qui a considéré que ça devrait être utilisé pour trouver une solution à la problématique de l’eau dans les régions du sud. Pour l’avis contre, c’est Mongi Rahoui (Bloc démocrate) qui a exprimé son refus de ce prêt, pas pour son acceptation en soi mais pour sa destination à un secteur bien précis, mentionnant par la même occasion les prêts contractés sous Ben Ali et considérant qu’il faudrait assainir la datte tunisienne, afin de ne pas avoir à emprunter dans le futur. Ce projet de loi a été approuvé au vote avec 127 voix pour, 11 abstentions et 7 voix contre.
Entre temps, l’élue Samira Merai (Bloc démocrate), assesseur auprès du président de l’ANC chargée de la législation, des relations avec le gouvernement et la présidence de la République, ayant été citée dans l'intervention de Mabrouk Hrizi qui critiquait le travail de cette dernière en disant qu'il y a des tentatives de retardement, a répondu à ce dernier en expliquant que son rôle est un rôle d'organisation et non un rôle de pression, dans le sens ou elle n'intervient pas au niveau des commissions. Elle a aussi fait références aux accusations de Samir Ben Amor (CPR) portées à la télévision et a considéré que c'est déplorable qu'on en soit arrivés là, alors qu'il aurait été plus simple de demander l'information à elle directement.
Il y a eu ensuite l’examen du projet de loi N°06/2013 portant approbation de l'accord de crédit signée à Tunis le 16 Novembre 2012 entre le gouvernement de la République Tunisienne et la Banque Turque pour l’exportation et l’importation (Turk Eximbank) pour contribuer au financement de l’acquisition de matériel et d’équipements en provenance de la Turquie, ainsi que des projets prioritaires en matière d’infrastructure de base.
Concernant ce projet, l’élue Rim Thairi (aucun groupe) a proposé d'ouvrir un dialogue entre les différents blocs afin de trouver un consensus sur ce projet de loi, parce qu'apparemment, il n'a pas l'approbation de tous. La présidente lui a répondu que la proposition est bonne mais qu'il ne faut pas traiter les projets de lois séparément et que les élus ont assez d'informations pour pouvoir voter sur ce projet sans que ça ne soit problématique, proposition soutenue par l’élu Mongi Rahoui à laquelle la présidente a répondu que si on considère que l’assemblée est souveraine et que si les élus le souhaitent, il est en effet possible d’ouvrir le débat.
Par la suite, l’avis en faveur du projet a été exprimé par l’élu Mounir Ben Hnia (Nahdha) qui a considéré que ce prêt est important pour relancer l’économie tunisienne. Pour l’avis contre, c’est l’élu Nejib Khila (Bloc démocrate) qui a déclaré que plusieurs commissions ont donné un avis défavorable à ce prêt, et qu'au niveau de la commission de l'infrastructure, ils considèrent ce prêt comme étant une forme d'ingérence.
Entre temps, l'élu Farah Nsibi (Nahdha) a pris la parole en tant que rapporteur de la commission des affaires sociales pour émettre des réserves quant à la dernière phrase du rapport de la commission des finances, en précisant que dans sa commission qui était invitée à donner un avis, certains étaient pour, et certains étaient contre, et a demandé à ce que ça soit mentionné. Quant aux deux élus Souad Abderrahim (présidente de la commission des droits, des libertés et des relations étrangères) et Kalthoum Badreddine (présidente de la commission de la législation générale), elles ont toutes les deux dénoncé le taux d’absentéismes dans les commissions en demandant au bureau de publier les fiches de présences pour responsabiliser les élus et prendre des mesures plus efficaces pour sanctionner les absences.
Après quelques minutes de tensions, Mongi Rahoui a expliqué son point de vue quant à ce prêt, considérant que ce genre de prêts, où il est stipulé que les achats de matériaux se fassent auprès du pays qui octroie le prêt, est une forme d'ingérence. Ses propos ont été contestés par un grand nombre d’élus. L'élu Moez Belhaj Rhouma (Nahdha) déploré les propos de Mongi Rahoui en expliquant que les produits qui vont être importés sont des produits qui ne sont pas disponibles ici en Tunisie et sont nécessaires à la réalisation des projets, une intervention applaudie par plusieurs élus, et suite à laquelle Salma Baccar a déclaré qu’il faut faire preuve de plus de respect et d’accepter les déclarations qui vont à l’inverse de ce que nous pensons.
Finalement, le projet de loi N°06/2013 a été approuvé avec 101 voix pour, 25 abstentions et 34 voix contre.
En passant aux questions orales adressées aux membres du gouvernement, ce sont les Yamina Zoghlami (Nahdha), Mohsen Kaabi (Nahdha) et Mohamed Taher Ilahi (Bloc liberté et dignité) qui ont posé des questions au ministre du commerce Abdelwahab Maatar relatives à la hausse des prix et les mesures entreprises par le ministère. Quant à l’élu Salah Chouaieb (aucun groupe), il a posé une question relative à la valeur réelle perdue dans les marchés conclus pour l'import du lait, des tuktuk et des moutons roumains, à laquelle le ministre a répondu en expliquant que les informations qui circulent relèvent de la désinformation et qu'il n'y a pas eu de pertes, que rien n'a été investi dans les tuktuk, que l'importation de lait a été bénéfique, mais que la seule perte occasionnée est celle des moutons roumains.
Au tour du ministre des finances, c’est l’élu Bechir Lazzem (Nahdha) qui lui a posé une question sur le sort des sociétés confisqués. Le ministre a exposé quel a été le sort des sociétés récupérées par l'Etat en citant l'exemple des parts de Tunisiana et autres, et a expliqué, qu'en somme, ils n'étaient pas pleinement satisfaits de la gestion de certains dossiers confisqués, mais qu'ils essayent d'améliorer la gestion.
Avant de lever la séance, il y a eu un nombre d’interventions en vertu de l’article 89, avec entre autres l’intervention de l’élu Samir Ben Amor (CPR) qui exprimé son mécontentement quant au refus de lui accorder un droit de réponse suite à l'intervention de l’élue Samira Merai, considérant que la présidence utilise les "deux poids deux mesures", et l’intervention de l’élu Abdelaziz Kotti (aucun groupe) qui a déploré les propos de ce dernier à la télévision la semaine dernière, l’accusant de tromper l’opinion publique, allant même jusqu’à dire qu’il était impliqué dans la police politique jusqu’au 14 Janvier, et qu’il compte porter plainte contre lui car il l’a lésé personnellement.
La séance a été levée finalement à 13h50.
