Constitution: Débat général en plénière concernant le chapitre des collectivités publiques, régionales et locales

La séance, prévue à 9h, a débuté finalement à 10h10 avec l'annonce de la part du président Arbi Abid que l'amendement de l'ordre du jour effectué la veille pour introduire un débat général relatif au chapitre des collectivités publiques, régionales et locales a été fait selon l'article 85 du règlement interne. Le nombre de députés présents avoisinait les 80 députés.

Avec la poursuite du gel des activités des députés de l'opposition, le débat autour de ce chapitre s'est déroulé. Il y a eu au début deux points d'ordre Le premier est émis par Mokhtar Lamouchi (Bloc Nahdha) qui a dit que les débats doivent se faire à l'ANC et non pas dans les plateaux télé. Le deuxième est de Mohamed Habib Harguem (Bloc Takattol) qui a dit que les médias contribuent à empirer l'état d'instabilité dans le pays et que la place de l'opposition est ici dans cette salle si elle veut aider le pays à surmonter cette épreuve.

La présidence a donné ensuite la liste des intervenants concernant le chapitre des collectivités publiques, régionales et locales. Voici quelques interventions:

• Noura Ben Hassine (CPR) a proposé quelques recommandations recueillies lors du débat national sur la constitution.

• Mohamed Sghaier (Nahdha): Les collectivités régionales étaient dépourvues de toute indépendance à cause de la centralisation.

• Haythem Belgacem (CPR): La décentralisation est l'un des points forts de cette constitution. Il faut instaurer le concept de l'OpenGov dans les municipalités et la transparence et la démocratie pourraient atténuer les tensions entre les citoyens et l'administration.

• Salah Chouaieb (Indépendant) a dit qu'il faut rompre avec les anciennes pratiques, en référence aux remerciements à la commission.

• Sana Mersni (Nahdha) a critiqué le fait que cette commission n'a pas bénéficié d'une couverture médiatique. Elle a dit que la démocratie participative ne se limite pas aux élections et inclut le droit à l'information.

• Jamel Bouajaja (Nahdha): Ce chapitre est très important et les autres députés auraient dû assister au débat.

La parole a été aussi donnée au rapporteur de la commission, Faycel Jadlaoui (Takattol) et son président, Imed Hammami (Nahdha) pour interagir avec les interventions des députés et expliquer quelques points exposés.

Il y a eu entre temps la conférence de presse de l'opposition durant laquelle Mohamed Hamdi (Bloc démocrate) a lu le communiqué qui annonçait le matien du gel de leurs activités jusqu'à l'organisation d'une plénière extraordinaire se rapportant à la situation politique dans le pays suite à l'assassinat de Chokri Belaid. L'opposition considère que le débat en cours à l'ANC depuis hier doit être annulé, vu les circonstances actuelles, et dénonce l'amendement de l'ordre du jour de la plénière d'hier, le considérant non-conforme à l'article 81 du règlement interne. La majorité des élus de l'opposition ont dit soutenir l'initiative de Hamadi Jebali, à l'exception des élus d'Al Aridha.

En attendant la reprise de la plénière à 15h, il y a eu une audition de Chedli Ayari, gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie, sur l'évolution de la conjoncture économique en 2012 et les perspectives 2013-2014, au sein de la commission des finances, du développement et de la planification. Chedly Ayari a qualifié la conjoncture actuelle de "transitionnelle, révolutionnaire et exceptionnelle" d'où le flou et le manque de visibilité. Il a ensuite présenté les données suivantes:

• Evolution Croissance : 2011: -2, 2012 : 3,5. Projection 2013: 4,5, 2014: 5,2. croissance en 2013 et 2014 sont des chiffres Banque Mondiale.

• Les secteurs qui ont le plus contribué à la croissance en 2012: agriculture, pêche et tourisme.

• Évolution du taux de chômage en 2012: 32,7% chez les diplômés du supérieur, 17% moyenne nationale.

• Évolution de l'inflation et projection sur 2013 : > à 6%.

• La croissance du déficit budgétaire est un indicateur qui inquiète le gouverneur de la BCT : "inquiétant, mais pas catastrophique".

• Origine du déficit budgétaire : augmentions salariales et subventions de toutes sortes.

• Évolution de la balance commerciale : -8,1% PIB en 2012, projection 2013: -6,8%. On était à -4,8% en 2010.

• Les causes de détérioration de balance la balance commerciale : crise zone €, baisse des exportations, augmentation des importations, prix baril pétrole en croissance.

• Investissements Directs Étrangers (IDE): 2165 M.TND en 2010, 1616 en 2011, 2996 en 2012. Essentiellement dans le secteur de l'énergie.

• Les investisseurs étrangers ne sont pas rassurés. Ils attendent plus de stabilité et de sécurité pour investir davantage.

• Dette extérieure : 46% du PIB. Elle était de l'ordre de 37% en 2010. La situation est sous le contrôle, selon Chedly Ayari.

• Au 1er janvier 2013, nous étions à 116 jours de réserves de devises. Chedly Ayari dit que c'est suffisant, selon les standards internationaux.

• La stabilité du dinar dépend, entre autres, de la stabilité politique et sécuritaire du pays.

• Principale difficulté aujourd'hui est le contrôle de l'inflation. Spéculation, circuits de distribution et fuite de marchandises en cause.

Vers la fin de la réunion de la commission des finances, la séance plénière a repris avec une heure de retard, à 16h, avec un point d'ordre de Salah Chouaieb pour dire que le bloc des indépendants libres n'existe plus. Il appartenait à ce bloc et les médias disent encore qu'il y est. Salah Chouaieb a enchainé en disant que la présidence de l'ANC devrait donner l'exemple concernant les absences avant de blâmer les députés.

Les interventions ont repris ensuite dans le cadre du débat général autour du chapitre des collectivités:

Mounir Omri (Nahdha) a parlé d'équilibre de ressources entre les régions côtières et les régions de l'intérieur. Elle a aussi parlé de pouvoir réglementaire des collectivités publiques et détermination de taux minimum d'habitants par collectivité.

Oussama Al Saghir (Nahdha) a remercié l'ANC pour l'importance donnée aux collectivités en lui consacrant une commission. Il a ensuite parlé de responsabilité directe, des responsables locaux et de prérogatives participatives. Il a aussi mentionné les ressources locales et le déséquilibre du partage entre les régions.

Lazhar Chemli (CPR) a parlé de corruption et de dossiers de malversation concernant les structures des collectivités dans l'ancien régime.

Taher Hmila (indépendant) a parlé d'exagération d'indépendance. Pour lui, les collectivités jouissent d'un peu trop de prérogatives et de souveraineté excessive qui peut présenter un danger pour l'unité du pays. Pour lui, on passe de la dictature absolue à une souveraineté municipale absolue.

Aymen Zouaghi (Aridha) a demandé si on va délaisser la déconcentration au profit d'une décentralisation des structures municipales. Il rejoint Taher Hmila dans son idée qui dit qu'il est dangereux de procéder à ce changement total. Pour lui: "Le peuple tunisien n'est pas prêt pour ça".

Nejib Mrad (Nahdha) s'est indigné contre les absences lors d'un débat général relatif à l'avant-projet de constitution. Il a demandé la révision du règlement interne pour mettre ces députés devant leurs responsabilités et rendre des comptes à leurs électeurs. Dans le sujet, il a demandé la suppression du post de maire dans les structures des collectivités.

Mohamed Saidi (Nahdha) a demandé de prendre en considération les particularités des îles.

Mohamed Allouch (indépendant): Il est inconcevable de tenir une plénière avec une présidence tjs absente et des blocs de la troika aussi.

La majorité des interventions sont axées sur l'innovation de ce chapitre, la décentralisation, l'organisation des structures des collectivités publiques, régionales et locales. La séance a été, entre temps, levée pour la prière et a repris à 18h40 en présence de 47 députés.

Il n'y aura pas de plénière demain suite à la réunion du bureau de l'ANC et une séance extraordinaire se déroulera jeudi 14 Février 2013 avec comme ordre du jour la situation politique du pays, à laquelle participeront les députés de l'opposition puisque c'est leur revendication.