Constitution: Débat général en plénière concernant le chapitre des juridictions judiciaires, administratives, financières et constitutionnelles

La séance prévue à 15h a débuté à 15h45 sous la présidence de Arbi Abid en présence de 104 députés.

Plusieurs députés ont pris la parole avant la poursuite du débat relatif au chapitre des juridictions pour soulever la crise actuelle par laquelle passe le pays et dénoncer, dans certaines interventions comme celle de Sahbi Atig et Issam Chebbi, la violence politique. Le député Salah Chouaieb a même évoqué la possibilité de retirer la confiance au gouvernement.

D’autres députés ont émis des points d’ordre pour contester le planning qui a été distribué au début de la séance, un planning s’étalant sur deux mois et qui, selon Habib Khedhr, n’est pas envisageable, vu qu’on ne peut pas prévoir le programme d’une si longue période.

Le président de la séance rappelle ensuite qu’il reste 63 interventions concernant ce chapitre avant de donner la parole au président de la commission, Fadhel Moussa, qui a dit que le débat se poursuivra jusqu’à la séance matinale de demain (05/02/2013) et la commission exposera après ses explications en réponse aux différentes interventions. 

Voici en quelques points ce que certains députés ont évoqué aujourd’hui :

Aymen Zouaghi : Insistance sur la neutralité du ministère public et la nécessité d'éviter que la cour constitutionnelle ait un rôle seulement consultatif.

Jamel Bouajaja : Il faut une justice qui en finira avec la corruption et qui serait adaptée à l’identité arabo-musulmane. C'est le peuple qui veut une justice qui respecterait son identité arabo-musulmane. C'est la règle, non pas l'exception.

Hajer Azaiez s’est attardée sur le rôle du conseil supérieur de la magistrature et sa composition. Selon elle, il n’y a pas de problèmes avec la mixité dans la composition du CSM mais il est inconcevable que quelqu'un qui n'est pas de la profession puisse prendre des mesures disciplinaires, muter ou promouvoir un magistrat. Les juges sont compétents de gérer leurs fonctions, il ne faut pas avoir peur d'avoir une mainmise sur la profession qui pourra être encadrée par la loi. Les juges doivent s’autogérer.

Rafik Tlili : Appel à la contextualité de la constitution et à se référer à des anciens textes jusqu’à arriver à la constitution de Carthage et énumération des faits d'intervention dans le déroulement de la justice en parlant de certains cas où des juges ont été intègres sous l’ancien régime.

Rim Thairi : Indépendance des magistrats, leur rôle et la nécessité de faire de l'islam la source principale de la législation qui figurait dans le programme d'El Aridha et que son groupe défendra, pas comme ceux qui ont peur de le dire explicitement.

Mokhtar Lamouchi s'est emporté en parlant des dépassements de la justice auparavant et le sit-in en ce moment à El Kasba.

Sana Haddad s'est attardée dans son intervention sur le rôle de la cour constitution qui doit essentiellement veiller au le respect des dispositions constitutionnelles.

Mohamed Ali Nasri : Nécessité de conformité aux normes internationales de justice.

Ahmed Nejib Chebbi : Importance du chapitre débattu en ce moment car, selon lui, la justice a longtemps souffert auparavant. Il enchaine avec la composition du Conseil Supérieur de la Magistrature, le type de majorité à adopter, le rôle du ministère public et évocation de l'affaire Sami Fehri comme exemple pour renforcer l’idée de la nécessité de neutraliser le ministère public.

Samia Abbou a critiqué la composition du Conseil Supérieur de la magistrature ainsi que la cour constitutionnelle et le mécanisme de nominations/élections proposé.

Karim Krifa : Proposition d'annuler la procédure de grâce. Il faut assurer des mesures disciplinaires équitables pour éviter après de gracier. Il a dit aussi que la démocratie d'un Etat se mesure au degré du bon déroulement de sa justice.

Bechir Ellazem : Retour à l'histoire de l'injustice subie par les islamistes à travers un corps judiciaire corrompu sous l’ancien régime.

La séance a été levée pour la prière à 17h40 pour reprendre à 18h15 en présence de 40 députés. Quelques députés ont pris la parole pour reprendre les mêmes idées avant de redonner la parole au président de la commission, Fadhel Moussa, pour expliquer les points cités dans les différentes interventions. Il a rappelé aussi que le bureau de sa commission a reçu 170 propositions d’amendements et que la porte est toujours ouverte jusqu’à la fin du débat mais qu’il faut juste éviter les répétitions. Fadhel Moussa explique par ailleurs la notion de neutralité du ministère public en rassurant tout le monde que le fait d’avoir le ministre de la justice à la tête du ministère public ne lui permet pas néanmoins d’interférer dans les affaires traduites devant la justice. Il explique aussi le rôle de la cour constitutionnelle et les mécanismes de mutation/promotion des magistrats qui seront à la charge du Conseil Supérieur de la magistrature, non pas le ministre de la justice ou le président de la République, et bien sûr selon des conditions bien précises. Fadhel Moussa précise aussi qu’il faut assurer toutes les garanties pour éviter toute atteinte aux droits et libertés des citoyens, d’où des procédures très rigoureuses. Il clarifie aussi que des articles cités dans certaines interventions ne font pas partie du chapitre des juridictions mais celui du pouvoir exécutif et on attend toujours le rapport de la commission chargée de ce chapitre pour harmoniser tout le travail au sein du comité mixte de coordination et de rédaction. Le président de la commission conclut ensuite avec la question de criminalisation de toute interférence dans les affaires de la justice, idée qu’il défend et qu’il faut garantir dans la législation pour éviter une ambigüité avec des procédures lors du déroulement des procès.

La parole a été donnée ensuite à certains députés selon l’article 89 pour soulever des points relatifs à des problèmes de certaines régions.

La séance a été finalement levée après 19h pour terminer demain matin ce débat relatif aux juridictions et consacrer la séance de l’après-midi aux questions orales au gouvernement et l’examen de certains projets de lois.