Article
Les électeurs sont convoqués au référendum par décret présidentiel auquel le texte soumis au référendum est annexé. Le décret et l’annexe sont publiés par l’Imprimerie officielle de la République Tunisienne.
Loi électorale . Le scrutin, le tri et la proclamation des résultats . Article 110
L'Amendement
المقترحان 1 و2: "تتم دعوة الناخبين إلى الاستفتاء بأمر رئاسي يلحق به ..."
