Loi électorale . Le scrutin, le tri et la proclamation des résultats . Article 104

Article

Le scrutin a lieu sur les listes en un seul tour. Les sièges sont répartis au niveau des circonscriptions sur la base de la représentation proportionnelle au plus fort reste. Les résultats des listes ayant obtenu moins de 3% des suffrages dans la circonscription électorale ne sont pas retenus.

L'Amendement

المقترح5:"يجري التصويت على القائمات في دورة واحدة، و يتم توزيع المقاعد في مستوى الدوائر على التمثيل النسبي مع الأخذ بأكبر البقايا. و لا يتم اعتماد نتائج القائمات التي تحصلت على أقل من 2% من أصوات الناخبين بالدائرة الانتخابية"