Loi électorale . Le scrutin, le tri et la proclamation des résultats . Article 103

Article

Les circonscriptions électorales sont fixées et le nombre de leurs sièges est déterminé par une loi publiée au moins une année avant l’échéance électorale législative.

L'Amendement

المقترح 1: "يجري التصويت حسب دوائر انتخابية و تكون كل ولاية دائرة أو عدة دوائر و دوائر للمواطنين بالخارج حسب عدد السكان في الدائرة ويتم تقسيم الدوائر