Loi électorale . La campagne électorale et celle du référendum . Article 82

Article

Les listes candidates aux élections législatives ou les candidats aux élections présidentielles ou les partis aux référendums publient leurs comptes financiers à l’un des quotidiens publiés en Tunisie dans un délai de deux mois à compter de la date de la déclaration des résultats définitifs des élections ou du référendum.

L'Amendement

المقترح الثالث: إضافة عبارة في نهاية الفصل

 

...في ظرف شهرين من تاريخ إعلان النتائج النهائية للانتخابات أو الاستفتاء وذلك طبق نموذج تعدّه الهيئة.