Article
Le plafond global des dépenses pour la campagne électorale ou de référendum ainsi que le plafond de financement spécial et le plafond de financement public et ses conditions sont fixées sur la base de critères parmi lesquels la taille de la circonscription électorale, le nombre de ses électeurs, le niveau de vie, en vertu de décrets gouvernementaux après consultation de l’Instance.
