Loi électorale . La campagne électorale et celle du référendum . Article 71

Article

Le financement de la campagne électorale et la campagne de référendum des candidats et des listes de candidats se fait par le biais de l’autofinancement, le financement spécial et le financement public conformément aux dispositions de la loi.

L'Amendement

مقترح وحيد: إضافة عبارة "التمويل العمومي" في حملة الاستفتاء

ويتم تمويل حملة الاستفتاء بالتمويل الذاتي والتمويل الخاص والتمويل العمومي، وفق ما يضبطه هذا القانون.