Article
L’Instance statue, sur décision de son conseil, sur les déclarations de candidature et fixe la liste des candidats approuvés dans un délai de quatre (4) jours à compter de la date d’expiration du délai des candidatures. La liste des candidats approuvés est affichée au siège de l’Instance et publiée sur son site Internet ou par tout autre moyen.
L’Instance notifie les candidats de ses décisions dans un délai n’excédant pas vingt-quatre (24) heure, par tout moyen laissant une trace écrite. Les décisions de refus sont motivées.
