Loi électorale . Le candidat . Article 19

Article

Ne peuvent être candidats à l’Assemblée des Représentants du Peuple que sous réserve de démission ou de leur mise en disponibilité conformément à la législation en vigueur, les électeurs suivants :

les magistrats,
les chefs des missions et des postes diplomatiques et consulaires,
les gouverneurs,
les premiers délégués, les secrétaires généraux des gouvernorats, les délégués et les chefs de secteurs.

Ils ne peuvent pas être candidat dans une circonscription électorale dans laquelle ils ont exercé leurs fonctions susmentionnées pendant au moins un an avant le dépôt de leur candidature.

L'Amendement

Amendement N°5:

Ajout à la fin du deuxième tiret de l'article 19, comme suit:

"et d'une façon générale, tous les membres du corps diplomatique et des postes consulaires à l'étranger et les personnes non-membres de ces corps chargées de mission à leur profit et en relation avec eux."

Amendement refusé Soumis par Selim Ben Abdessalam Fatma Gharbi Mohamed Abdelmonem Krir Rabiaa Najlaoui Mohamed Ali Nasri